Pb état des lieux et restitution de caution
Lynn
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23 mars 2009 à 19:49
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 mars 2009 à 19:02
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A voir également:
- Pb état des lieux et restitution de caution
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
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lbigaret
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24 mars 2009 à 19:02
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1) vous réclamez les frais d'EDL d'entrée selon la loi de 89 qui dit :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
Il faut bien sur que le bailleur ou l'agence de gestion ait été averti par lettre recommandée de cet EDL par huissier.
2) votre EDL existe et vous pouvez donc comparez, l'agence aussi.
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
Il faut bien sur que le bailleur ou l'agence de gestion ait été averti par lettre recommandée de cet EDL par huissier.
2) votre EDL existe et vous pouvez donc comparez, l'agence aussi.
Marie S
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23 mars 2009 à 19:51
23 mars 2009 à 19:51
Comment ça ? Et le constat que vous avez fait faire à l'entrée il ne compte pas pour des prunes ?
Alors c'est la comparaison entre ce constat et l'état de lieu de départ qui indiquera s'il y a des dégradations ou pas.
Alors c'est la comparaison entre ce constat et l'état de lieu de départ qui indiquera s'il y a des dégradations ou pas.
lbigaret
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23 mars 2009 à 19:56
23 mars 2009 à 19:56
Il aurait été peut-être plus sage de faire intervenir le même huissier pour l'EDL de sortie....maintenant la comparaison entre les deux EDL est-elle possible ou simple ?
Si je refaisais intervenir l'huissier je devais repayer 300 euros et l'agence ne veux pas participer.
Donc je paye 650 E de frais d'agence et en + il faut que je paye un hussier pour faire un état des lieux alors que c'est une obligation du bailleur.
A quoi sert de passer par agence si on n'a plus de pb qu'entre particulier.
L'agence n'a pas de double du compte rendu d'hussier car elle n'a pas voulu faire d'état des lieux d'entrée donc
elle ne va pas s'appuier sur un doc qu'elle n'a pas voulu faire et payer et donc qu'elle n'a pas.
Donc il ne peut pas faire de comparaison entre les états des lieux car elle n'a pas celui de l'entrée
Donc je paye 650 E de frais d'agence et en + il faut que je paye un hussier pour faire un état des lieux alors que c'est une obligation du bailleur.
A quoi sert de passer par agence si on n'a plus de pb qu'entre particulier.
L'agence n'a pas de double du compte rendu d'hussier car elle n'a pas voulu faire d'état des lieux d'entrée donc
elle ne va pas s'appuier sur un doc qu'elle n'a pas voulu faire et payer et donc qu'elle n'a pas.
Donc il ne peut pas faire de comparaison entre les états des lieux car elle n'a pas celui de l'entrée
La législation juridique et financière évolue en permanence...