Liquidation judiciare et levée d'hypotheque
liloublue79
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 24 mars 2009 à 09:19
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 24 mars 2009 à 09:19
A voir également:
- Liquidation judiciare et levée d'hypotheque
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Refus de mainlevée d'hypothèque - Forum Immobilier
- Mon ex refuse la liquidation - Forum Immobilier
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
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droopy75
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23 mars 2009 à 15:48
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Bonjour,
Si la banque a une hypothèque sur le bien est ce pour le crédit d'achat ?
Si la banque a une hypothèque sur le bien est ce pour le crédit d'achat ?
jak67
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23 mars 2009 à 15:48
23 mars 2009 à 15:48
Lors de la vente, le notaire est chargé de vérifier les hypothèques grevant la maison en vente, et de vérifier que le prix de vente couvre les dites hypothèques, ou obtenir l'accord de vente des bénéficiares des hypothèques si le prix est inférieur aux hypothèques.
.
Lors de la signature de l'acte authentique, il a mission de bloquer les fonds en attendant que les hypothèques soient;
1) levées par leur bénéficiaire,
2)payé les sommes restant dut à la demande des bénéficiaires des hypothèques.
Puis vérifier que les hypothèques sont bien levées par leurs bénéficiaires, à leur frais.
Vous ne pouvez pas demander la levée d'une hypothèque d'un bien ne vous appartenant pas.
.
Lors de la signature de l'acte authentique, il a mission de bloquer les fonds en attendant que les hypothèques soient;
1) levées par leur bénéficiaire,
2)payé les sommes restant dut à la demande des bénéficiaires des hypothèques.
Puis vérifier que les hypothèques sont bien levées par leurs bénéficiaires, à leur frais.
Vous ne pouvez pas demander la levée d'une hypothèque d'un bien ne vous appartenant pas.
liloublue79
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23 mars 2009
23 mars 2009 à 16:11
23 mars 2009 à 16:11
Merci pour votre réponse.
Donc si j'ai bien compris nous devons attendre la signature pour être sur qu'il n y a plus d'hypothèque. De toute manière la vente ne pourrai pas se faire si il y a encore une hypothèque?
Excuser moi pour mes questions mais je n'y connais vraiment rien du tout.
Donc si j'ai bien compris nous devons attendre la signature pour être sur qu'il n y a plus d'hypothèque. De toute manière la vente ne pourrai pas se faire si il y a encore une hypothèque?
Excuser moi pour mes questions mais je n'y connais vraiment rien du tout.
jak67
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24 mars 2009 à 09:19
24 mars 2009 à 09:19
Dans tout acte de vente il faut vérifier que le notaire a stipulé:
"Toutes les hypothèques antérieures qui grevaient le bien sont levées, à la charge du vendeur"
"Toutes les hypothèques antérieures qui grevaient le bien sont levées, à la charge du vendeur"
23 mars 2009 à 16:08