Liquidation judiciare et levée d'hypotheque
liloublue79
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devons signer pour l'achat d'une maison en liquidation judiciaire le 15 avril prochain.
Nous avons appris il y a peu qu'une banque avait une hypothèque sur cette maison mais qu'elle avait renoncé à cette hypothèque et l'avais mentionner par courrier.
Suite à cette nouvelle nous avons appeler notre notaire pour lui demander la levée d'hypothèque pour être sur de ne pas acheter une maison avec une hypothèque dessus. Le notaire nous a répondu que la levée d'hypothèque ne pouvais pas se faire avant la signature car c'était une liquidation judiciaire mais que de toute manière ne nous risquions rien vu que la banque y avait renoncé .
Est ce normal ? Ne devrions nous pas avoir la levée d'hypothèque avant de signer, est ce qu'on ne risque vraiment rien?.
merci d 'avance pour vos réponse.
Nous devons signer pour l'achat d'une maison en liquidation judiciaire le 15 avril prochain.
Nous avons appris il y a peu qu'une banque avait une hypothèque sur cette maison mais qu'elle avait renoncé à cette hypothèque et l'avais mentionner par courrier.
Suite à cette nouvelle nous avons appeler notre notaire pour lui demander la levée d'hypothèque pour être sur de ne pas acheter une maison avec une hypothèque dessus. Le notaire nous a répondu que la levée d'hypothèque ne pouvais pas se faire avant la signature car c'était une liquidation judiciaire mais que de toute manière ne nous risquions rien vu que la banque y avait renoncé .
Est ce normal ? Ne devrions nous pas avoir la levée d'hypothèque avant de signer, est ce qu'on ne risque vraiment rien?.
merci d 'avance pour vos réponse.
3 réponses
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Bonjour,
Si la banque a une hypothèque sur le bien est ce pour le crédit d'achat ? -
Lors de la vente, le notaire est chargé de vérifier les hypothèques grevant la maison en vente, et de vérifier que le prix de vente couvre les dites hypothèques, ou obtenir l'accord de vente des bénéficiares des hypothèques si le prix est inférieur aux hypothèques.
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Lors de la signature de l'acte authentique, il a mission de bloquer les fonds en attendant que les hypothèques soient;
1) levées par leur bénéficiaire,
2)payé les sommes restant dut à la demande des bénéficiaires des hypothèques.
Puis vérifier que les hypothèques sont bien levées par leurs bénéficiaires, à leur frais.
Vous ne pouvez pas demander la levée d'une hypothèque d'un bien ne vous appartenant pas.
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Dans tout acte de vente il faut vérifier que le notaire a stipulé:
"Toutes les hypothèques antérieures qui grevaient le bien sont levées, à la charge du vendeur"
La législation juridique et financière évolue en permanence...