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Mois commencé+mois du??

Pierrot - 22 mars 2009 à 14:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 mars 2009 à 14:25
Bonjour,je souhaiterai connaitre la règle pouvant s'appliquer à mon prb:Mon locataire m'a donné son congés en cours de moi,dans ce cas le mois commencé est il un mois du?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
22 mars 2009 à 14:25
Si il effectue son préavis, un exemple en supposant qu'il loue un meublé avec préavis d'un mois, il donne son préavis le 15 mars il doit payer jusqu'au 15 avril et pas un jour de plus.
Le locataire ne doit payer que pour le temps qu'il a effectivement occupé, voilà, c'est écrit dans la loi et en clair.
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