Mois commencé+mois du??

Pierrot -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre - 22 mars 2009 à 14:25

Bonjour,je souhaiterai connaitre la règle pouvant s'appliquer à mon prb:Mon locataire m'a donné son congés en cours de moi,dans ce cas le mois commencé est il un mois du?

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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre 5 813

Si il effectue son préavis, un exemple en supposant qu'il loue un meublé avec préavis d'un mois, il donne son préavis le 15 mars il doit payer jusqu'au 15 avril et pas un jour de plus.
Le locataire ne doit payer que pour le temps qu'il a effectivement occupé, voilà, c'est écrit dans la loi et en clair.

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