Mois commencé+mois du??

Pierrot -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 22 mars 2009 à 14:25

Bonjour,je souhaiterai connaitre la règle pouvant s'appliquer à mon prb:Mon locataire m'a donné son congés en cours de moi,dans ce cas le mois commencé est il un mois du?

A voir également:

Mois commencé+mois du??
Salaire 16 ans par mois - Accueil - Stages et apprentissage
Apl rappel des mois précédent - Guide
Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
2 mois en jours - Forum Entreprise et sociétés
Mois civil - Forum Immobilier

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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 809

Si il effectue son préavis, un exemple en supposant qu'il loue un meublé avec préavis d'un mois, il donne son préavis le 15 mars il doit payer jusqu'au 15 avril et pas un jour de plus.
Le locataire ne doit payer que pour le temps qu'il a effectivement occupé, voilà, c'est écrit dans la loi et en clair.

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