RELATION ENTRE VOISIN
REINUEM
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13laciotat Messages postés 13 Statut Membre -
13laciotat Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un petit probleme avec un voisin à propos d'un chemin communal.
le litige vient de la largeur de celui-ci.
sur le cadastre le chemin mesure 3 m et la largeur totale entre mon mur et le sien mesure 4,80 m.
le probleme est que dans la realite si on laisse 1,80 m à mon voisin, le chemin ne mesure plus que 2,50 m.
Peut on me dire quelle est la largeur minimale d'un chemin communale qui dessert des champs et donc qui peut etre utilisé par des engins agricoles.
J'ai un petit probleme avec un voisin à propos d'un chemin communal.
le litige vient de la largeur de celui-ci.
sur le cadastre le chemin mesure 3 m et la largeur totale entre mon mur et le sien mesure 4,80 m.
le probleme est que dans la realite si on laisse 1,80 m à mon voisin, le chemin ne mesure plus que 2,50 m.
Peut on me dire quelle est la largeur minimale d'un chemin communale qui dessert des champs et donc qui peut etre utilisé par des engins agricoles.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Voir notre article : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier voisinage/d10 les murs mitoyens.php3
Les largeurs de chemin d'acces sont theoriquement defini dans le POS ou PLU
Voir notre article : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier voisinage/d10 les murs mitoyens.php3
Les largeurs de chemin d'acces sont theoriquement defini dans le POS ou PLU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense qu'il faut demander à la DDE de borner/