Droit de regard sur indices de copteur
dede
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir s'il existe un texte de loi concernant le controle des indices relevé par les differents organismes ex veolia releve les compteurs en février et ne facture qu'en juin es ce normal quels sont mes recours c'est idem pour edf ou gdf quel est mon droit sur le controle des indices relevés ne devraient ils pas informer l'utilisateur de leurs passage ne serait ce qu'en mettant un pier dans la boite aux lettres
je voudrai savoir s'il existe un texte de loi concernant le controle des indices relevé par les differents organismes ex veolia releve les compteurs en février et ne facture qu'en juin es ce normal quels sont mes recours c'est idem pour edf ou gdf quel est mon droit sur le controle des indices relevés ne devraient ils pas informer l'utilisateur de leurs passage ne serait ce qu'en mettant un pier dans la boite aux lettres
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