Attestaion devant un tribunal

carla -  
Bonjour,
une attestation non datee et non signee est elle valable devant un tribunal?

1 réponse

  1. marie22
    bonsoir,
    une attestation doit toujours être signée et datée , pour être valable
    0

    Discussions similaires

    quelle distance doit-on stationner a la sortie d'un passage pr
    vallegeo

    2 réponses
    Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000
    TORRES

    10 réponses
    convocation tribunal pour échéances crédit impayé
    stanless4

    6 réponses
    Stationnement
    Acideburn75

    42 réponses
    Convocation au Pôle Social du Tribunal Judiciaire (AAH)
    sylvain

    11 réponses