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Attestaion devant un tribunal

carla -  
 marie22 - 20 mars 2009 à 22:08
Bonjour,
une attestation non datee et non signee est elle valable devant un tribunal?
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Attestaion devant un tribunal
  • Tribunal de grande instance - Guide
  • Tribunal correctionnel - Guide
  • Faire goudronner devant sa maison - Forum Immobilier
  • Distance pour se garer devant une fenêtre - Forum Voisinage
  • Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1
marie22
 
bonsoir,
une attestation doit toujours être signée et datée , pour être valable
0
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