Accès logement

hab.HT.AL. - 20 mars 2009 à 08:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 mars 2009 à 09:13
Bonjour,
Ma fille a bénéficié d'un logement (location) pour handicapés, lors de la 1ère et 2ème visite il y a deux problèmes..une montée pour saisir la 1ère porte d'entrée donnant dans un sas est trop pent et su 50centimetres
donc elle ne peur ouvrir car elle est émiplégique, tout son coté gauche ne ne fonction plus. Elle doit mettre son frein (chaise roulante) et de ce fait ne peut ouvrir cette porte vers l'extérieur....si elle ouvre le frein..elle recule sur la route ???? puis il y a une deuxième porte d'accès dans un hall et là également la porte s'ouvre vers l'exptérieur....donc elle est concée entre les deux, en plus la rampe extérieur pour l'accès de la 1ère porte il y a du macadam avec un très gros trou....si elle rentre dans celui-ci..elle est également coincée....Tout cela a été
soulevé lors des deux visitres ainsi qu'à la signature du bail............réponse des responsables du bailleur (social)
aucun problèmes tout cela n'est qu'un détail et sera réparé.....hors depuis la signature puis son déménagement
(01/10/2008) rien n'a été fait..malgrés mes cinq relances 3 par courriers et 2 par mail....Le directeur de l'agence
régionale est venu sur place pour comprendre et voir la situation en nous indiquant qu'il va faire faire un devis ..
mais hélas là également plus de nouvelles malgrés les relances.
Question;
que peut'on faire..?????? à qui s'adresser..?????? y a t'il une loi..???? car tout l'immeuble est du social.....

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
20 mars 2009 à 09:13
Bonjour,
Quand un bailleur "social" de surcroit, se moque de ses locataires, qui sont de plus physiquement diminués, il faut saisir le président du tribunal d'Instance et faire bloquer les loyers. Aussi prenez des photos avec tous les points défaillants bien en vu, une lettre explicative et suivez cette procédure :

Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).


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