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5 réponses
Bonsoir,
Il faut commencé par adressé au débiteur une lettre recommandé avec accusé de réception. Puis si rien ne se fait, vous avez la possibilité de faire constater la dette par un huissier. Puis vous pouvez saisir les prud'hommes pour qu'il ordonne par voie d'exécution forcée le paiment des indemnités.
Vous pouvez également demander des conseils à l'inspection du travail.
Il faut commencé par adressé au débiteur une lettre recommandé avec accusé de réception. Puis si rien ne se fait, vous avez la possibilité de faire constater la dette par un huissier. Puis vous pouvez saisir les prud'hommes pour qu'il ordonne par voie d'exécution forcée le paiment des indemnités.
Vous pouvez également demander des conseils à l'inspection du travail.
liloiuh,
la pologne fait partie de l'union européenne depuis le 1er mai 2004.
vous devez faire signifier le jugement à votre employeur avant de prétendre obtenir une quelconque exécution forcée.
"Le droit communautaire permet depuis l’an 2000 à tout justiciable de signifier une assignation ou une décision de justice à travers les pays de la communauté européenne.
A cette fin, les notifications d’actes en Europe passe soit par des Huissiers de Justice pour les pays qui en dénombre ou par des autorités responsables de leur transmission. L’objectif est d’assurer que les destinataires des actes les reçoivent dans la langue de leur pays ou dans une langue qu’ils comprennent.
Les Huissiers de Justice de Paris sont compétents pour faire délivrer en Europe les actes tels que des assignations et décisions de Justice. Chaque pays membres ayant le choix de son mode de signification, vous pouvez interroger un Huissier de Justice à Paris qui pourra vous conseiller et vous permettra de faire délivrer valablement les actes. Pour trouver un Huissier de Justice sur Paris rendez vous sur l’annuaire. Depuis 2007, les actes en provenance de la communauté Européenne sont directement envoyés aux Huissiers de Justice du lieu de la signification. Pour Paris, tous les Huissiers de Justice peuvent signifier les actes de procédure. Le tarif de base fixé par décret en 2007 est de 50 € Ht par acte signifié."
source
Le titre exécutoire européen
la pologne fait partie de l'union européenne depuis le 1er mai 2004.
vous devez faire signifier le jugement à votre employeur avant de prétendre obtenir une quelconque exécution forcée.
"Le droit communautaire permet depuis l’an 2000 à tout justiciable de signifier une assignation ou une décision de justice à travers les pays de la communauté européenne.
A cette fin, les notifications d’actes en Europe passe soit par des Huissiers de Justice pour les pays qui en dénombre ou par des autorités responsables de leur transmission. L’objectif est d’assurer que les destinataires des actes les reçoivent dans la langue de leur pays ou dans une langue qu’ils comprennent.
Les Huissiers de Justice de Paris sont compétents pour faire délivrer en Europe les actes tels que des assignations et décisions de Justice. Chaque pays membres ayant le choix de son mode de signification, vous pouvez interroger un Huissier de Justice à Paris qui pourra vous conseiller et vous permettra de faire délivrer valablement les actes. Pour trouver un Huissier de Justice sur Paris rendez vous sur l’annuaire. Depuis 2007, les actes en provenance de la communauté Européenne sont directement envoyés aux Huissiers de Justice du lieu de la signification. Pour Paris, tous les Huissiers de Justice peuvent signifier les actes de procédure. Le tarif de base fixé par décret en 2007 est de 50 € Ht par acte signifié."
source
Le titre exécutoire européen
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depuis un décret du 20 juillet 1989, en principe si un jugement n'est pas notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable a excercer un recours à titre principal, ce qui a au moins le mérite de ne pas affecter la valeur du jugement même, tout en évitant la conservation perpétuelle du droit d'appel notamment. (art. 528-1)
la notification des actes à l'étranger
"L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination"
la notification des actes à l'étranger
"L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination"
il a eu le rendu du jugement en meme temps que moi par lettre recommandée avec accusée de réception, mon gros souci reste pour le faire appliquer, car les huissiers de justice qui sont mandaté par le tribunal pour faire éxecuter le jugemen ne savent pas vraiment comment faire pour aller chercher l'argent en pologne, voilà mon gros gros souci.. A croire que c'est a moi d'y aller, ou trouver la solution a leur place...
le jugement lui a été notifié, vous devez lui faire signifier !
L’injonction de payer européenne
"Cette procédure est applicable depuis le 12 juin 2008.
A l’instar de la procédure française, la procédure d’injonction de payer européenne est une procédure non contradictoire, comportant plusieurs étapes, et adaptée au recouvrement de créances liquides, exigibles et incontestées."
L’injonction de payer européenne
"Cette procédure est applicable depuis le 12 juin 2008.
A l’instar de la procédure française, la procédure d’injonction de payer européenne est une procédure non contradictoire, comportant plusieurs étapes, et adaptée au recouvrement de créances liquides, exigibles et incontestées."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci