Delai pour mise en liquidation apres cession
didier
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
jai vendu un tabac presse le 15/09/2008 mais je ne couvre pas la totalité de mes dettes avec la vente du fond. je peux déposer un redressemnt judiciaire apres la vente mais quel est le délai ? Auparavant c'était un an
jai vendu un tabac presse le 15/09/2008 mais je ne couvre pas la totalité de mes dettes avec la vente du fond. je peux déposer un redressemnt judiciaire apres la vente mais quel est le délai ? Auparavant c'était un an
1 réponse
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bonjour,
Votre question est assez pointue, =mais ce lien vous aidera peut-etre : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 2326 redressement judiciaire droits d un credit bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...