Delai pour mise en liquidation apres cession
didier
-
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
jai vendu un tabac presse le 15/09/2008 mais je ne couvre pas la totalité de mes dettes avec la vente du fond. je peux déposer un redressemnt judiciaire apres la vente mais quel est le délai ? Auparavant c'était un an
jai vendu un tabac presse le 15/09/2008 mais je ne couvre pas la totalité de mes dettes avec la vente du fond. je peux déposer un redressemnt judiciaire apres la vente mais quel est le délai ? Auparavant c'était un an
A voir également:
- Delai pour mise en liquidation apres cession
- Mise en page lettre - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
1 réponse
bonjour,
Votre question est assez pointue, =mais ce lien vous aidera peut-etre : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 2326 redressement judiciaire droits d un credit bailleur
Votre question est assez pointue, =mais ce lien vous aidera peut-etre : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 2326 redressement judiciaire droits d un credit bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...