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Delai pour mise en liquidation apres cession

didier - 19 mars 2009 à 19:21
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 22 mars 2009 à 22:00
Bonjour,
jai vendu un tabac presse le 15/09/2008 mais je ne couvre pas la totalité de mes dettes avec la vente du fond. je peux déposer un redressemnt judiciaire apres la vente mais quel est le délai ? Auparavant c'était un an
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
22 mars 2009 à 22:00
bonjour,

Votre question est assez pointue, =mais ce lien vous aidera peut-etre : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 2326 redressement judiciaire droits d un credit bailleur
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