Changement taux horaire brut
ppdlb53
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eagle08 -
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Bonjour,
Enseignante à domicile, la société qui m'emploie dont le nom commence par Dom et située dans le 16° à Paris, a modifié ma fiche de paye, en changeant le taux horaire du contrat 16.20 € (transport et congés inclus) en taux horaire de 8.71€, et après tous les calculs de cotisations a ajouté une ligne "indemnité kilométrique", qui compense la perte de salaire, mais qui ne fait l'objet d'aucune cotisation.
Je me suis renseignée à la DDTEFP, qui m'a indiqué que ceci était illégal, et qu'en cas de refus de modification je devrais déposer un dossier au Conseil des Prudhommes
Néanmoins, Je voudrais savoir s'il existe un texte de loi dans le code du travil dans lequel il serait précisément indiqué cette impossibilité de changement de taux horaire sans l'accord de l'employé.
D'avance merci
Enseignante à domicile, la société qui m'emploie dont le nom commence par Dom et située dans le 16° à Paris, a modifié ma fiche de paye, en changeant le taux horaire du contrat 16.20 € (transport et congés inclus) en taux horaire de 8.71€, et après tous les calculs de cotisations a ajouté une ligne "indemnité kilométrique", qui compense la perte de salaire, mais qui ne fait l'objet d'aucune cotisation.
Je me suis renseignée à la DDTEFP, qui m'a indiqué que ceci était illégal, et qu'en cas de refus de modification je devrais déposer un dossier au Conseil des Prudhommes
Néanmoins, Je voudrais savoir s'il existe un texte de loi dans le code du travil dans lequel il serait précisément indiqué cette impossibilité de changement de taux horaire sans l'accord de l'employé.
D'avance merci
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