prime a la casse texte de loi

Question

Bonjour, impossible de trouver les textes de loi en rapport avec les conditions de la prime à la casse voiture

age mini maxi du véhicule
avec ou sans contrôle technique
délais si dépassé 
etc

Merci

gerber1 · Accepted Answer

Le montant du bonus est majoré de 1000 € lorsque l'acquisition du véhicule s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule : de plus de 10 ans ; dont le titulaire du certificat d'immatriculation est l'acheteur du nouveau véhicule ; acquis depuis au moins six mois ; immatriculé en France dans une série normale ; non gagé ; non déclaré économiquement irréparable ; remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé (par l'acheteur ou le vendeur) dans les deux mois précédant ou suivant la date de facturation du véhicule neuf ; bénéficiant d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.

Prime a la casse texte de loi

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