Prime a la casse texte de loi
pierrot
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, impossible de trouver les textes de loi en rapport avec les conditions de la prime à la casse voiture
age mini maxi du véhicule
avec ou sans contrôle technique
délais si dépassé
etc
Merci
age mini maxi du véhicule
avec ou sans contrôle technique
délais si dépassé
etc
Merci
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1 réponse
Le montant du bonus est majoré de 1000 € lorsque l'acquisition du véhicule s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule : de plus de 10 ans ; dont le titulaire du certificat d'immatriculation est l'acheteur du nouveau véhicule ; acquis depuis au moins six mois ; immatriculé en France dans une série normale ; non gagé ; non déclaré économiquement irréparable ; remis pour destruction à un démolisseur ou broyeur agréé (par l'acheteur ou le vendeur) dans les deux mois précédant ou suivant la date de facturation du véhicule neuf ; bénéficiant d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...