Preavis pour un studio meublé
Myléne
-
18 mars 2009 à 14:35
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 18 mars 2009 à 15:03
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 18 mars 2009 à 15:03
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2 réponses
Jessy23
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18 mars 2009 à 14:55
18 mars 2009 à 14:55
Bonjour,
Réduire le préavis à un mois ? Oui, mais à certaines conditions
Six cas sont possibles
Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.
Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait !
Réduire le préavis à un mois ? Oui, mais à certaines conditions
Six cas sont possibles
Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, passez votre chemin !
Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Le préavis est réduit à un mois dès lors que l'un des deux conjoints, ou concubins signataires d'un Pacs, répond à l'une des conditions ci-dessus. A supposer bien sûr qu'ils soient, légalement, co-titulaires du bail.
Dans le cas d'une mutation ou d'une perte d'emploi, peu importe que ce soit loin ou proche. Un locataire a obtenu un préavis réduit alors que son nouveau lieu de travail se situait à... trois kilomètres du logement qu'il quittait !
maggie24
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27 mars 2011
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18 mars 2009 à 15:03
18 mars 2009 à 15:03
Bonjour,
Location meublée --> Préavis de 1 mois pour un meublé.
source: http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Location meublée --> Préavis de 1 mois pour un meublé.
source: http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
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