Question spécifique aux agents des Impôts
tof51430
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18 mars 2009 à 13:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 mars 2009 à 23:41
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A voir également:
- Question spécifique aux agents des Impôts
- Case l impots - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Denoncer aux impots - Guide
3 réponses
flocroisic
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20 mars 2009 à 09:46
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si c'est un meublé saisonnier , la taxe n'est pas du par le locataire mais par le propriétaire si s'en garde la jouissance une partie de l'année ( arret du conseil d'Etat n 291252 du 30/11/2007 )
si en permanence mis à la location ( voir contrat de gestion agence ) : la il n'y a pas de taxe d'habitation mais la taxe professionnelle
si en permanence mis à la location ( voir contrat de gestion agence ) : la il n'y a pas de taxe d'habitation mais la taxe professionnelle
flocroisic
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ravelou
20 mars 2009 à 23:41
20 mars 2009 à 23:41
donc c'est pas faux dixit vos propos : " il parait que c'est au bon vouloir de la commune ..."
Donc dans des communes , il n'y a que la TP pas de TH et dans d'autres les 2.
D'ailleurs ma réponse était pour les locations PERMANENTES EN MEUBLE
http://www.minefi.gouv.fr/bretagne/htm/pro/actu/meuble/DGI/impots/impots6.htm
sinon pour le vide pas changement : c'est toujours l'annualité de la taxe pour la situation au 01/01
Donc dans des communes , il n'y a que la TP pas de TH et dans d'autres les 2.
D'ailleurs ma réponse était pour les locations PERMANENTES EN MEUBLE
http://www.minefi.gouv.fr/bretagne/htm/pro/actu/meuble/DGI/impots/impots6.htm
sinon pour le vide pas changement : c'est toujours l'annualité de la taxe pour la situation au 01/01
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