Question spécifique aux agents des Impôts
tof51430
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Soit un couple habitant au 1er janvier 2008 dans une commune
Déménagement en mars 2008
Demande par le couple d'un dégrèvement de TH car ils ont déménagés en mars
( si si, ça existe )
Dégrèvement accordé.....
il me semblait pourtant que c'etait la situation au 1er janvier qui
comptait.
ça a changé ?
Ou est ce à la libre appréciation du CDI ?
Soit un couple habitant au 1er janvier 2008 dans une commune
Déménagement en mars 2008
Demande par le couple d'un dégrèvement de TH car ils ont déménagés en mars
( si si, ça existe )
Dégrèvement accordé.....
il me semblait pourtant que c'etait la situation au 1er janvier qui
comptait.
ça a changé ?
Ou est ce à la libre appréciation du CDI ?
A voir également:
- Question spécifique aux agents des Impôts
- Convention spécifique pacs - Guide
- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
- Case l impots - Guide
- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Allocation de solidarité spécifique - Guide
3 réponses
si c'est un meublé saisonnier , la taxe n'est pas du par le locataire mais par le propriétaire si s'en garde la jouissance une partie de l'année ( arret du conseil d'Etat n 291252 du 30/11/2007 )
si en permanence mis à la location ( voir contrat de gestion agence ) : la il n'y a pas de taxe d'habitation mais la taxe professionnelle
si en permanence mis à la location ( voir contrat de gestion agence ) : la il n'y a pas de taxe d'habitation mais la taxe professionnelle
donc c'est pas faux dixit vos propos : " il parait que c'est au bon vouloir de la commune ..."
Donc dans des communes , il n'y a que la TP pas de TH et dans d'autres les 2.
D'ailleurs ma réponse était pour les locations PERMANENTES EN MEUBLE
http://www.minefi.gouv.fr/bretagne/htm/pro/actu/meuble/DGI/impots/impots6.htm
sinon pour le vide pas changement : c'est toujours l'annualité de la taxe pour la situation au 01/01
Donc dans des communes , il n'y a que la TP pas de TH et dans d'autres les 2.
D'ailleurs ma réponse était pour les locations PERMANENTES EN MEUBLE
http://www.minefi.gouv.fr/bretagne/htm/pro/actu/meuble/DGI/impots/impots6.htm
sinon pour le vide pas changement : c'est toujours l'annualité de la taxe pour la situation au 01/01
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