Question spécifique aux agents des Impôts

tof51430 -  
Bonjour,

Soit un couple habitant au 1er janvier 2008 dans une commune
Déménagement en mars 2008
Demande par le couple d'un dégrèvement de TH car ils ont déménagés en mars
( si si, ça existe )
Dégrèvement accordé.....

il me semblait pourtant que c'etait la situation au 1er janvier qui
comptait.
ça a changé ?
Ou est ce à la libre appréciation du CDI ?

3 réponses

  2.  flocroisic Contributeur
    si c'est un meublé saisonnier , la taxe n'est pas du par le locataire mais par le propriétaire si s'en garde la jouissance une partie de l'année ( arret du conseil d'Etat n 291252 du 30/11/2007 )

    si en permanence mis à la location ( voir contrat de gestion agence ) : la il n'y a pas de taxe d'habitation mais la taxe professionnelle
    0
    1. ravelou
      C'est faux !Je loue une résidence secondaire qqes semaines par an et je paie la taxe professionnelle ET la taxe d'habitation ! il parait que c'est au bon vouloir de la commune ...
      0
    2. flocroisic Contributeur
      @raveloudonc c'est pas faux dixit vos propos : " il parait que c'est au bon vouloir de la commune ..."
      Donc dans des communes , il n'y a que la TP pas de TH et dans d'autres les 2.

      D'ailleurs ma réponse était pour les locations PERMANENTES EN MEUBLE

      http://www.minefi.gouv.fr/bretagne/htm/pro/actu/meuble/DGI/impots/impots6.htm

      sinon pour le vide pas changement : c'est toujours l'annualité de la taxe pour la situation au 01/01
      0
  3. tof51430
    Bonjour,

    Merci pour cette réponse.

    Et s'il s'agit d'un cas tout simple d'un particulier qui loue cette habitation non meublée ?
    0

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