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11 réponses
donc si j ai bien comprie une foie que je recevrai la decition du jugement et qu il y a marquer execution provisoir c esta mon patron de faire le reste ? es ce que je peut lui envoyer un huisier afin de recuperais cette somme merci
Utilisateur anonyme
un huissier, en fonction de la nature des sommes, pourra vous compter des frais !
Bosoir , se que je voudrais juste savoir , c est ce qu il faut faire apres jugement favorable .On ma dit que je pourrais demander a etre payer tout de suite , meme si mon ex bos fait appelle, et comment faire ?merci de tout coeur.
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en principe, s'il fait appel, il ne paie pas sauf si l'exécution provisoire a été ordonnée.
attention : ne pas confondre exécution provisoire et formule exécutoire... :-)
attention : ne pas confondre exécution provisoire et formule exécutoire... :-)
une fois je jugement reçu et gagné et si pas payé faire mettre la clause exécutoire par le tribunal et après allez voir un huissier
l'appel est suspensif sauf si la clause exécutoire existe dans le jugement pour cela qu'il faut toujours la demander quand on fait une saisine
l'appel est suspensif sauf si la clause exécutoire existe dans le jugement pour cela qu'il faut toujours la demander quand on fait une saisine
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