Date de compromis dépassé par le vendeur

sasa - 17 mars 2009 à 17:52
elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 17 mars 2009 à 18:11
Bonjour,
La date limite du compromis est fixé au 17 mars, nous avons signé une procuration le 10 mars chez notre notaire car nous sommes à 700 km du lieu de vente. Nous avons déposé ce jour là un chéque de banque pour la totalité donc il n'y a pas de problème d'argent. Le vendeur, lui ne signe que le 27 mars, soit 10 jours après la date de vente, peut-on se retourner contre quelqu'un: le notaire, le vendeur... Nous avions prévu des travaux, un déménagement, tout cela va prendre dur retard. Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67
17 mars 2009 à 18:11
Cela arrive très fréquemment lorsqu'il manque un bon coordinateur. La date butoir d'un compromis, est uniquement un point de départ où, l'une des parties pourra commencer à entreprendre des mesures légale pour forcer l'autre à s'exécuter.

Dans votre cas, si une astreinte n'a pas été prévue au compromis, difficilement vous pourrez vous faire reconnaître un dédommagent.
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