Date de compromis dépassé par le vendeur
sasa
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elmerendero Messages postés 463 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
elmerendero Messages postés 463 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La date limite du compromis est fixé au 17 mars, nous avons signé une procuration le 10 mars chez notre notaire car nous sommes à 700 km du lieu de vente. Nous avons déposé ce jour là un chéque de banque pour la totalité donc il n'y a pas de problème d'argent. Le vendeur, lui ne signe que le 27 mars, soit 10 jours après la date de vente, peut-on se retourner contre quelqu'un: le notaire, le vendeur... Nous avions prévu des travaux, un déménagement, tout cela va prendre dur retard. Merci d'avance pour votre réponse.
La date limite du compromis est fixé au 17 mars, nous avons signé une procuration le 10 mars chez notre notaire car nous sommes à 700 km du lieu de vente. Nous avons déposé ce jour là un chéque de banque pour la totalité donc il n'y a pas de problème d'argent. Le vendeur, lui ne signe que le 27 mars, soit 10 jours après la date de vente, peut-on se retourner contre quelqu'un: le notaire, le vendeur... Nous avions prévu des travaux, un déménagement, tout cela va prendre dur retard. Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Cela arrive très fréquemment lorsqu'il manque un bon coordinateur. La date butoir d'un compromis, est uniquement un point de départ où, l'une des parties pourra commencer à entreprendre des mesures légale pour forcer l'autre à s'exécuter.
Dans votre cas, si une astreinte n'a pas été prévue au compromis, difficilement vous pourrez vous faire reconnaître un dédommagent.
Dans votre cas, si une astreinte n'a pas été prévue au compromis, difficilement vous pourrez vous faire reconnaître un dédommagent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...