Association et pénalité pour retard de paieme
bluecalypso
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Bonjour,
Une association loi 1901 conventionnée par l'intercommunalité pour exercer l'accueil péri scolaire peut elle prévoir dans son réglement intérieur une majoration de 20 % du montant de la facture pour retard de paiement ? et quelles recours a t-elle en cas de refus de paiement de cette majoration ?
Merci pour vos renseignements.
Une association loi 1901 conventionnée par l'intercommunalité pour exercer l'accueil péri scolaire peut elle prévoir dans son réglement intérieur une majoration de 20 % du montant de la facture pour retard de paiement ? et quelles recours a t-elle en cas de refus de paiement de cette majoration ?
Merci pour vos renseignements.
A voir également:
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