Prime à la casse Interpretation
jeroux43
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BIFTONS -
BIFTONS -
Bonjour,
Mon beau pere, veux acheter un nouveau véhicule, j'ai en ma possession un véhicule de plus de 10 ans, je sais qu'il faut remplir plusieur conditions pour avoir droit à la prime. j'ai peut être une solution à mon cas mais je ne sais pas si c'est possible alors je viens vous le demander:
1/ Il faut que la carte de grise soit au même nom. Solution : Nous mettons la carte grise du nouveau véhicule au deux noms.
2/ Il faut que le CT soit encours de validité. Solution : je fais passer le CT, celui-ci ne sera pas validé mais il sera valide pour 2 mois (je profite alors pour faire la transaction).
3/ Il faut que le véhicule soit assuré. Solution: j'assure le véhicule le temps de la transaction.
Merci de vos réponses éclairées....
Mon beau pere, veux acheter un nouveau véhicule, j'ai en ma possession un véhicule de plus de 10 ans, je sais qu'il faut remplir plusieur conditions pour avoir droit à la prime. j'ai peut être une solution à mon cas mais je ne sais pas si c'est possible alors je viens vous le demander:
1/ Il faut que la carte de grise soit au même nom. Solution : Nous mettons la carte grise du nouveau véhicule au deux noms.
2/ Il faut que le CT soit encours de validité. Solution : je fais passer le CT, celui-ci ne sera pas validé mais il sera valide pour 2 mois (je profite alors pour faire la transaction).
3/ Il faut que le véhicule soit assuré. Solution: j'assure le véhicule le temps de la transaction.
Merci de vos réponses éclairées....
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4 réponses
Aller voir:
https://www.cnasea.fr/
Extrait page 3 du lien ci-dessus
Cas n°1 et cas n°2 : le véhicule neuf remplit toutes les conditions pour bénéficier du Bonus
Le Bonus est majoré d’un Superbonus (« prime à la casse »)
lorsque l’acquisition ou la prise en location du véhicule neuf, ou précédemment affecté à la démonstration en France, remplissant les conditions pour bénéficier du Bonus, s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule ancien qui satisfait aux 9 conditions suivantes :
1/ Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R311-1 du code de la route, ainsi qu’à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n°715/2007 du 20 juin 2007.
2/ Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est supérieur à 10 ans.
3/ Son propriétaire, dont l’identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est le bénéficiaire du bonus.
4/ Il a été acquis depuis au moins 6 mois.
5/ Il est immatriculé en France dans une série normale.
6/ Il n’est pas gagé.
7/ Il ne s’agit pas d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (au sens des articles L 327-1 et L 327-2 du code de la route).
8/ Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction. Le véhicule ancien retiré de la circulation doit avoir été pris en charge pour destruction dans les 2 mois précédant ou les 2 mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule ancien est réalisée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d’autorisation en vigueur dans l’Etat concerné.
9/ Il fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf.
L’ensemble de ces conditions doivent être satisfaites à la date de facturation du véhicule neuf.
La carte grise doit entre au nom de la personne qui achète le véhicule (exactement similaire, la préfecture du Bas-Rhin a refusée la prime pour une présentation similaire)
https://www.cnasea.fr/
Extrait page 3 du lien ci-dessus
Cas n°1 et cas n°2 : le véhicule neuf remplit toutes les conditions pour bénéficier du Bonus
Le Bonus est majoré d’un Superbonus (« prime à la casse »)
lorsque l’acquisition ou la prise en location du véhicule neuf, ou précédemment affecté à la démonstration en France, remplissant les conditions pour bénéficier du Bonus, s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule ancien qui satisfait aux 9 conditions suivantes :
1/ Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R311-1 du code de la route, ainsi qu’à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n°715/2007 du 20 juin 2007.
2/ Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est supérieur à 10 ans.
3/ Son propriétaire, dont l’identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est le bénéficiaire du bonus.
4/ Il a été acquis depuis au moins 6 mois.
5/ Il est immatriculé en France dans une série normale.
6/ Il n’est pas gagé.
7/ Il ne s’agit pas d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (au sens des articles L 327-1 et L 327-2 du code de la route).
8/ Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction. Le véhicule ancien retiré de la circulation doit avoir été pris en charge pour destruction dans les 2 mois précédant ou les 2 mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule ancien est réalisée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d’autorisation en vigueur dans l’Etat concerné.
9/ Il fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf.
L’ensemble de ces conditions doivent être satisfaites à la date de facturation du véhicule neuf.
La carte grise doit entre au nom de la personne qui achète le véhicule (exactement similaire, la préfecture du Bas-Rhin a refusée la prime pour une présentation similaire)
le véhicule est à mon nom depuis environ 10 ans donc...
Pour le reste vous êtes Ok ?
Si c'est le cas c'est plutot cool pour moi
Pour le reste vous êtes Ok ?
Si c'est le cas c'est plutot cool pour moi
Vous avez 20/20 .
donc je n'ai rien à dire .
---- IL faut que le V.L. soit à votre nom depuis plus de 6 mois .
donc je n'ai rien à dire .
---- IL faut que le V.L. soit à votre nom depuis plus de 6 mois .
ok moi j'ai une question
mon véhicule a plus de 10 ans ( il est au nom de père) je vens d'acheter un véhicule neuf ( au nom de mon pere car collaborateur renault ), je veux profietr de la prime a la casse ( 2000 eurs car doublé par renault comme salarié )
tout est ok mais au niveau de l'assurance du nouveau et de l ancien se sera moi, cela va t il poser un pb pour la prime a la casse
merci
mon véhicule a plus de 10 ans ( il est au nom de père) je vens d'acheter un véhicule neuf ( au nom de mon pere car collaborateur renault ), je veux profietr de la prime a la casse ( 2000 eurs car doublé par renault comme salarié )
tout est ok mais au niveau de l'assurance du nouveau et de l ancien se sera moi, cela va t il poser un pb pour la prime a la casse
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très sympa de votre part d'avoir apporté ces infos très utiles à la finalisation des diverses opérations.....même si
la reconnaissance n'est pas toujours manifeste. Un grand merci de ma part, en tous cas.
Cordialement.