Prêt d'argent à un ami sous sous médicaments
Dams17
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15 mars 2009 à 17:30
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 23 mars 2009 à 17:39
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 23 mars 2009 à 17:39
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luigi971
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21 mars 2009 à 01:03
21 mars 2009 à 01:03
il y a clairement escroquerie. portez plainte.
article 313-1 du code pénal: L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
313-2: Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée:
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
pour ce qui est du paiement de la facture de la réparation de sa voiture, vous pouvez vous fonder sur l'article 414-1 du code civil pour demander la nullité du paiement et demander la restitution de la somme au garagiste. il suffit juste de démontrer que vous n'étiez pas sain d'esprit (apporter la preuve de votre séjour a l'hopital, votre date de sortie, et la date du paiement).
dans tous les cas, votre "ami" devra vous rembourser de tout ce qu'il a reçu de vous s'il est reconnu coupable d'escroquerie
article 313-1 du code pénal: L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
313-2: Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée:
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
pour ce qui est du paiement de la facture de la réparation de sa voiture, vous pouvez vous fonder sur l'article 414-1 du code civil pour demander la nullité du paiement et demander la restitution de la somme au garagiste. il suffit juste de démontrer que vous n'étiez pas sain d'esprit (apporter la preuve de votre séjour a l'hopital, votre date de sortie, et la date du paiement).
dans tous les cas, votre "ami" devra vous rembourser de tout ce qu'il a reçu de vous s'il est reconnu coupable d'escroquerie
luigi971
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23 mars 2009 à 17:39
23 mars 2009 à 17:39
non, ça se fait de gré à gré donc pas besoin d'avocat; vous prenez un avocat en cas de refus soit du garagiste soit de l'"ami" pour faire une action en justice
23 mars 2009 à 12:29
Je vais faire une ultime tentative auprès de ce pseudo "ami" pour tenter de récupérer mon argent au delà de quoi, s'il refuse, je porterai plainte et prendrai un rendez vous avec un avocat pour connaitre ce que je dois faire.
Concernant la facture du garagiste, je viens d'avoir la gérante du garage qui n'a jamais pratiqué ce genre de méthode avant. C'est clair que ce genre de situation ne se produit pas tous les jours dans un petit village ! Donc elle m'a conseillé de voir directement avec l'"ami" en question et que si cela n'aboutissait pas, de me rendre à son garage avec l'ensemble des documents nécessaire pour prouver le paiement de la facture, mon état de santé... Ce genre de procédure nécessite t'il l'intervention d'un avocat ?
A bientot et encore merci