Dégats des eaux : qui est responsable ?

merci pour votre réponse.
Le souci est que dans le règlment de copropriété est écrit : " sont considérées comme parties privative : ... l'installation de chauffage situé dans les appartements..." et sont considérées comme parties communes :... les canalisations jusque, et non compris, les branchements particuliers à chacun des lots...". Ce qu'a retenu l'expert de l'assurance du syndic est seulement "installation de chauffage"... Mais comment me battre lorsque vous avez des voisins dans une situation de fuite assez importante et un syndic qui ne veut absolument pas reconnaitre ses torts ? De plus, je n'ai plus d'eau chaude ni de chuaffage et et si je remets en route le circuit fermé, ça recoulera chez le voisin. L'expert me dit que si je vais en justice, cela me sera préjudiciable car je suis en tort, d'après lui !
Moi, je voulais contacter mon assureur mais une amie me dit qe si je n'ai aucune fuite, je ne suis donc pas lésé et je n'ai pas être indemnisé donc aidé financièrement par l'assurance !
JAM

Excuse-moi metrodesiles, je ne veux pas te contredire, mais je ne suis pas du même avis. J'ai eu quelques cas similaire dans mon travail, bien qu'ils n'étaient pas provoqués par le système de chauffage. On peut en effet considérer, que la dalle séparant 2 appartements, est abstraitement divisée en 3 parties horizontales: la supérieure appartenant au proprio du haut; l'inférieure à celui du bas; celle du milieu étant une partie commune. Il s'agit dans le cas en espèce, d'une part de définir si, la tuyauterie du chauffage est privative, et dans ce cas, c'est l'assurance de JAM qui est responsable. Si elle avait été collective, cela aurait tout changé.
Cordialement.

et je rajouterai que l'assurance du syndic et la mienne, est la même !!!!
J'espère ne pas revoir le même expert ! Sinon, ça va être folklo !
Merci
JAM

Salut,
Rien n'a évolué ! Le syndic persiste et dit que c'est d'ordre privatif. Quant à mon assurance, aucune nouvelle d'elle : je n'ai pas de dégats dans mon appart alors il n'y a rien à déclarer d'après eux. Ceci dit, l'assureur des voisins du dessous n'a jamais contacté mon assureur ! Des experts d'assurance des parties adverses sont venues mais pas du coté de mon assureur. Il n'y a jamais eu de recherche de fuite et jamais eu la venue d'expert des métiers du batiment, comme c'est la règle... Alors,.. j'ai pris un avocat qui assigné tout ce beau monde en référée... Le problème est que le conseil syndical et le syndic auraient du procéder à des travaux d'urgence et la partie finacière concernant le montant aurait du être abordée après. Mais le syndic a commencé par me mettre en demeure de faire les travaux sans trop se poser de question en prétendant que l'installation est privative ! Certes, mais les canalisations dans le sol ( dixit le règlement de coproprio ) sont communes puisque le sol est partie commune ! Des travaux de cette nature sont de la responsbilité du syndic dans l'intérêt de la sauvegarde de l'immeuble...
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos avis...
JAM

Je vous confirme que vous avez été victimes d'une escroquerie sans doute orchestrée par votre conseil syndical.
Le syndic, outre le fait d'être vendu à cause du conseil syndical, renouvellement de son mandat oblige, en tire un avantage particulier lorsqu'il est aussi promoteur de l'immeuble... De plus, ces canalisations étant couvertes par la garantie décennale, les syndic afin de ne pas augmenter la synistrabilité de leur garantie décennale font payer le copro ou leurs assureurs (du copro et du de la copro).


Vous auriez pu porter plainte par un courrier recommandé au procureur de la république de votre juridiction avant les 3 ans révolus.

Les assureurs sont surtout là pour défendre leurs intérêts alliéner les droits de la partie adverse. ..
D'où tenez-vous cette convention arbitraire ? "Toute tuyauterie située aprés un compteur individuel est privative." Sûrement pas du code de la copropriété !!
Et sûrement pas d'un arrêt de cassation car voici ce qui fait jurisprudence, prenez-en bonne note !! Et arrêtez de tenter de tromper les honnêtes gens !!

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 1 juillet 2003


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1719451736&fastPos=1

C'est au Conseil Syndical de faire le nécessaire et d'engager la responsabilité du promoteur tant qu'il en est encore temps lorsqu'il y a mal-façon. Mais évidemment, c'est bien plus facile d'intimider les copropriétaires mal-chanceux...

Bandes d'escrocs à la petite semaine.

Amis copropriétaires, souscrivez une protection juridique avec litige en copropriété, si ce n'est déjà fait. C'est une police d'assurance pour une somme modique qui sera largement remboursée lorsque certains tenteront de vous tromper et se retrouveront en correctionnelle pour escroquerie ou au mieux pour eux, purement et simplement déboutés en chambre civile avec amende pour procédure abusive.