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4 réponses
Sortant d'un bras de fer avec le Crédit Foncier pour obtenir l'exoneration des frais d'ira suite à la vente de ma residence principale (changement de lieu de travail volontaire), Je souhaite poster ici quelques conseils sur la démarche à suivre...
Pour mémoire, l'article L. 312-21-3 du code de la consommation prévoit : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'actvité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"
Tout d'abord, réunissez le plus vite possible l'ensemble des pièces démontrant votre changement de lieu d'activité professionnelle : lettre de démission, mutation, licenciement, détachement...; attestation d'embauche de votre nouvel employeur...
Une fois le compromis signé et le choix du notaire effectué, envoyez un courrier recommandé (le plus tot possible également) à votre banque avec les pieces justificatives. Expliquer votre situation et invoquez l'article 312-21 en réclamant l'envoi d'un décompte sans IRA à votre notaire. Nhésitez pas à mettre en copie votre notaire, une association de consommateur (ex : UFC)...
Paralélement, je vous conseille de contacter la direction departementale concurence consommation et repression des fraudes de votre département... Cette administration n'interviendra pas dans le litige si votre banque refuse l'exoneration mais elle a un rôle de conseil et pourra vous faire un écrit avec interprétation de l'article 312-21 (en l'espèce l'exoneration des frais d'IRA n'est pas limité au départ "forcé" mais à tout changement de lieu de travail). Cette réponse pourra être précieuse par la suite si la banque persiste dans son refus de vous exonérer. Si vous saisissez une juridiction, ce courrier d'une administration spécialisée pourra être un véritable appui...
Le notaire peut jouer un rôle très important également... N'oubliez pas que vous etes son client et qu'il n'est pas seulement là pour animer la signature de l'acte de vente... En amont, il a également un devoir de conseil... Dans mon cas, la premiere position du notaire fut ; "je paye ce que la banque me demande de payer! A vous de négocier avec votre banque!". N'hésitez pas à le secouer, mettez le en copie de vos courriers et demandez lui de faire des relances écrites à la banque s'il n'obtient pas un décompte sans IRA...
Du côté de la banque, continuez les appels, fax, courriers de relance ... Dans mon cas, j'ai eu l'impression qu'ils jouaient la montre, à savoir laisser courrir la date de signature chez le notaire, percevoir les IRA puis ...
C'est à ce moment là que la mise en demeure a toute son importance... Dans ce courrier vous rappelez votre situation, les différentes démarches que vous avez effectué auprès de la banque et vous les mettez en demeure de transmettre le décompte sans IRA à une date butoire... Vous précisez que vous saisirez la justice avec demande de dommage et interets. Pour ma part, j'ai quantifier le montant des dommages et interets : j'ai fait des attestation de passage à chacun de mes rendez-vous (UFC, DDCCRF, notaire). Ca m'a prit une journée. Je demandais donc le paiement d'une journée de salaire vu que j'ai pris un congé ce jour là (attestation de mon employeur avec montant du salaire journalier). Mon conseiller bancaire m'a établi une estimation des interets potentiellement gagnés avec un livret A que j'aurai pu ouvrir avec le montant des IRA... Enfin, demande de remboursement de tous les recommandés et appels telephoniques surtaxés + 200euros de préjudice moral (serieux j'abuse pas)... Le but étant d'obtenir rapidement ce décompte sans IRA...
Ca à marché!! 24h après la mise en demeure, mon notaire me contacte pour m'informer qu'il a bien recu le decompte sans IRA!
Pour mémoire, l'article L. 312-21-3 du code de la consommation prévoit : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'actvité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"
Tout d'abord, réunissez le plus vite possible l'ensemble des pièces démontrant votre changement de lieu d'activité professionnelle : lettre de démission, mutation, licenciement, détachement...; attestation d'embauche de votre nouvel employeur...
Une fois le compromis signé et le choix du notaire effectué, envoyez un courrier recommandé (le plus tot possible également) à votre banque avec les pieces justificatives. Expliquer votre situation et invoquez l'article 312-21 en réclamant l'envoi d'un décompte sans IRA à votre notaire. Nhésitez pas à mettre en copie votre notaire, une association de consommateur (ex : UFC)...
Paralélement, je vous conseille de contacter la direction departementale concurence consommation et repression des fraudes de votre département... Cette administration n'interviendra pas dans le litige si votre banque refuse l'exoneration mais elle a un rôle de conseil et pourra vous faire un écrit avec interprétation de l'article 312-21 (en l'espèce l'exoneration des frais d'IRA n'est pas limité au départ "forcé" mais à tout changement de lieu de travail). Cette réponse pourra être précieuse par la suite si la banque persiste dans son refus de vous exonérer. Si vous saisissez une juridiction, ce courrier d'une administration spécialisée pourra être un véritable appui...
Le notaire peut jouer un rôle très important également... N'oubliez pas que vous etes son client et qu'il n'est pas seulement là pour animer la signature de l'acte de vente... En amont, il a également un devoir de conseil... Dans mon cas, la premiere position du notaire fut ; "je paye ce que la banque me demande de payer! A vous de négocier avec votre banque!". N'hésitez pas à le secouer, mettez le en copie de vos courriers et demandez lui de faire des relances écrites à la banque s'il n'obtient pas un décompte sans IRA...
Du côté de la banque, continuez les appels, fax, courriers de relance ... Dans mon cas, j'ai eu l'impression qu'ils jouaient la montre, à savoir laisser courrir la date de signature chez le notaire, percevoir les IRA puis ...
C'est à ce moment là que la mise en demeure a toute son importance... Dans ce courrier vous rappelez votre situation, les différentes démarches que vous avez effectué auprès de la banque et vous les mettez en demeure de transmettre le décompte sans IRA à une date butoire... Vous précisez que vous saisirez la justice avec demande de dommage et interets. Pour ma part, j'ai quantifier le montant des dommages et interets : j'ai fait des attestation de passage à chacun de mes rendez-vous (UFC, DDCCRF, notaire). Ca m'a prit une journée. Je demandais donc le paiement d'une journée de salaire vu que j'ai pris un congé ce jour là (attestation de mon employeur avec montant du salaire journalier). Mon conseiller bancaire m'a établi une estimation des interets potentiellement gagnés avec un livret A que j'aurai pu ouvrir avec le montant des IRA... Enfin, demande de remboursement de tous les recommandés et appels telephoniques surtaxés + 200euros de préjudice moral (serieux j'abuse pas)... Le but étant d'obtenir rapidement ce décompte sans IRA...
Ca à marché!! 24h après la mise en demeure, mon notaire me contacte pour m'informer qu'il a bien recu le decompte sans IRA!
Meme probleme, j'ai changé de lieu professionnel et ai mis un an a vendre mon appartement, aujourd'hui la banque ne veux pas me rembourser mes IRA car je n'ai pas trouvé d'acheteur a temps.....Hors la loi ne prévois rien en terme de temps de vente...le bras de fer comence!
Bonjour,
Dans tout contrat de prêt immobilier, vous avez une clause concernant le remboursement par anticipation.
Il est de 3% du capital restant dû sans pouvoir dépaser un semestre d'intêrets. (aucun cas particulier n'est prévu: comme mutation professionnel). La seule possibilité pour vous aurait été lors de la demande de ce prêt immobilier de négocier avec votre banque cette clause de remboursement par anticipation.
Dans tout contrat de prêt immobilier, vous avez une clause concernant le remboursement par anticipation.
Il est de 3% du capital restant dû sans pouvoir dépaser un semestre d'intêrets. (aucun cas particulier n'est prévu: comme mutation professionnel). La seule possibilité pour vous aurait été lors de la demande de ce prêt immobilier de négocier avec votre banque cette clause de remboursement par anticipation.
Oui, je pensais que comme c'était dans ce cas-là, il n'y aurait pas de pénalités.
Mais nous remboursons le prêt avec un prêt relais en attendant la vente de notre bien, et dans ce cas, même si c'est une mutation professionnelle la banque veut des pénalités de remboursement. A-t-elle le droit ?
Anne-Marie
Mais nous remboursons le prêt avec un prêt relais en attendant la vente de notre bien, et dans ce cas, même si c'est une mutation professionnelle la banque veut des pénalités de remboursement. A-t-elle le droit ?
Anne-Marie
Dans le paragraphe Remboursement par anticipation, il est écrit que le remboursement doit être fait sur ses deniers propres.
Et que dans le cadre d'une mutation professionnelle, le remboursement doit être motivé par la vente du bien.
La banque nous dit que comme c'est un remboursement avec un prêt relais et que la maison n'est pas vendue mais en vente, cela équivaut à un rachat par la concurence d'où IRA.
Et que dans le cadre d'une mutation professionnelle, le remboursement doit être motivé par la vente du bien.
La banque nous dit que comme c'est un remboursement avec un prêt relais et que la maison n'est pas vendue mais en vente, cela équivaut à un rachat par la concurence d'où IRA.
patal34
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13 juil. 2018 à 15:22
13 juil. 2018 à 15:22
Bonjour
effectivement, les fonds doivent provenir de la vente motivée par la mutation...
Hors, le bien objet du credit n'est pas vendu et vous faites racheter le credit. Nous ne sommes donc pas dans le cadre de la loi d'exoneration. En cas de rachat de credit, vous pouvez conserver le bien et le louer... les fonds doivent provenir de la vente
la loi est claire : "en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité
cordialement
effectivement, les fonds doivent provenir de la vente motivée par la mutation...
Hors, le bien objet du credit n'est pas vendu et vous faites racheter le credit. Nous ne sommes donc pas dans le cadre de la loi d'exoneration. En cas de rachat de credit, vous pouvez conserver le bien et le louer... les fonds doivent provenir de la vente
la loi est claire : "en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2017 à 08:03
13 juil. 2018 à 15:06