Validité d'un compromis de vente

capitene - 14 mars 2009 à 11:07
 Allouette - 15 avril 2009 à 22:44
Bonjour,
en septembre, nous avons signé un compromis de vente pour lequel le juge des tutelles n'avait pas donné son autorisation (l'obtention de son ordonnance fait partie des clauses suspensives), ce qui le frappe de nullité. Courant janvier, nous recevons la copie exacte de ce même compromis, et nous avons signé l'accusé de réception. Entre temps, le juge des tutelles a donné son accord. le compromis est-il frappé de nullité puisque le premier document établi chez le notaire n'était pas valable?
merci pour votre réponse

4 réponses

elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67
14 mars 2009 à 11:38
Vous ne dites pas si vous désirez toujours acheter ce bien ou pas. Vous devez vérifier la date limite pour la signature définitive du premier compromis. Si elle est dépassée, et que vous n'aviez pas reçu de RAR pour l'SRU, vous êtes en principe désengagé de ce compromis, bien qu'il serait opportun bien vérifier son contenu. A priori, il ne peut pas y avoir votre signature sur le 2ème compromis...
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je ne souhaite plus acquérir le bien et faire admettre que le compromis est frappé de nullité.
Le compromis que nous avons signé ne comporte pas de date butoir.
Quant à votre remarque concernant un deuxième compromis, je ne vous suis plus : il n'y a pas à proprement parler de 2ème compromis, l'office notarial m'en a envoyé la copie exacte, et les dates indiquées sont toujours celles du mois de septembre avec nos signatures de l'époque.
Qu'en pensez-vous, puisqu'il s'agit d'un avant-contrat frappé de nullité: cette copie peut-elle être considérée comme nulle également, même si à sa réception, toutes les signatures des contractants étaient réunies? meric d'avance
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elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67
14 mars 2009 à 16:06
Là, j'avoue que c'est moi qui ne vous suit plus... Par déduction donc: vous avez signé un compromis en septembre (en avez-vous une copie, avec la signature "manquante" du juge?) qui ne vous a pas été notifié par RAR. L'original étant resté à l'étude, signé ensuite par le juge, (à quelle date?) vous est notifié par RAR en janvier, mais vous n'exercez pas a ce moment là, votre droit de rétractation.

Malheureusement pour vous, à cet instant, ne vous rétractant pas, vous avez "validé" le compromis qui aurait pu effectivement être entaché de nullité AVANT.

La seule manière que je vois pour vous désister, doit-être justifié soit par d'éventuelles correspondances écrites entre septembre et janvier avec l'étude qui mettraient en évidence une volonté de renonciation à l'achat dû à des difficulté à réaliser ce dernier, (mais même pas sûr..) soit faire jouer la condition suspensive de prêt, a moins que vous y auriez renoncé. Il faudrait aussi analyser le document, pour voir s'il présente d'autres échappatoires, mais si le notaire est consciencieux, je doute fort qu'il y en ait.
Cordialement.
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capitene > elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010
14 mars 2009 à 16:59
En fait, la signature était manquante dès le départ (mise en vente d'un bien sans le consentement ) il ne s'agit pas à mon sens d'exercer ou non un droit de rétractation mais d'un cas de nullité en ce qui concerne l'avant contrat.
Meric de bien vouloir m'éclairer.
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elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67 > capitene
14 mars 2009 à 17:10
Dès lors que ce consentement à été recueillis, il n'y plus de nullité potentielle, ( du moins pour la raison que vous évoquez) car elle a été annulée 7 jours après réception de votre RAR.
Cordialement.
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capitene > elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010
14 mars 2009 à 18:00
Je pensais que l’autorisation devait être préalable à la vente (Cour de cassation. 1e chambre civ., 7 févr. 1984).

Un arrêt de la même Cour de cassation de 1998 déclare inexistant le compromis de vente passé dans ces conditions.
Si le compromis est inexistant, tout ce qui en découle doit l'être, non?

Je ne peux absolument plus acheter (vendeur et notaire de mauvaise foi car dégradations dues au défaut de mise hors gel, obligation du vendeur, non prises en compte par le notaire, premier compromis signé il y a plus 6 mois, j'attends un enfant pour très prochainement, risque de licenciement dans mon entreprise...) et je voudrais me désengager.
Merci pour vos rpéonses
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elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67 > capitene
14 mars 2009 à 18:21
Combien avez vous versé en indemnité d'immobilisation? Que dit la clause pénale? Si la somme n'est pas très importante, et que vous êtes prête à la perdre, vous faites part de votre renonciation évoquant ce que vous venez de dire. Je vois difficilement un "forcement" à vous faire acheter...(bien que possible en théorie, mais très souvent pas suivi en pratique)
Cordialement.
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Bonjour, vous pouvez menacer (ou meme le faire) de porter plainte auprés de la chambre des notaires qui viendra mettre son nez dans l'ensemble de la transaction et si le notaire a des choses a se reprocher , cela devrait avancer dans le bon sens! Bonne chance!
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Merci pour votre réponse Valou mais justement, je ne sais pas si le fait que la transaction découle d'un acte illicite (et l'est-il vraiment?) rend l'ensemble de la transaction illicite? Pensez-vous qu'elle le soit ? De toute façon, nous avons signifié au notaire depuis ce temps que nous ne souhaitions plus acquérir, et personne ne nous a contactés, pourtant nous devions signer l'acte authentique fin mars. Je ne sais pas à quoi m'attendre...je n'ai jamais évoqué le manque de la signature du juge car je ne suis pas sûre que ce que j'avance est valable, d'où mes questions sur ce site, cela dit, les dégâts ont bel et bien eu lieu, mais malgré notre requête auprès du notaire pour rencontrer les vendeurs et trouver une solution, nous n'avons pas de réponse de la part du notaire. Il s'est montré très peu respectueux de nos intérêts, a manqué à son devoir de conseil et d'info mais comment s'en prendre à un notaire de toute façon...
Merci en tous cas...
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Bonjour Allouette,

Si le 2e compromis est l'exacte copie du 1e compromis avec mention de la condition suspensive sous reserve de l'autorisation du juge des tutelles alors ce compromis est frappé de nullité. Un compromis ne peut etre valable que si il fait mention de l'accord du juge des tutelles sur la vente et le montant de l'acquisition. Vous n'étiez meme pas sensé savoir que le juge avait donné son autorisation . Je vous recommande de porter plainte, cela va faire bouger les choses . Le notaire aura des comptes à rendre auprés de ses pairs.
Bon courage
Valou
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Bonsoir Valou et encore merci pour vos réponses. En effet, le 2ème compromis (signé en janvier) que nous avons signé est la copie exacte du 1er, à avoir qu'il comporte entre autres clauses suspensives l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles. J'ajoute toutefois, pour être claire et précise que l'ordonnance du juge des tutelles avait été obtenue entre temps (début janvier), et que comme vous le dites, nous n'avons jamais été informé que telle ou telle pièce manquante, dont cette autorisation, était arrivée. En fait nous l'avons appris lorsque nous avons reçu le projet d'acte, sur lequel figure la date de réception de la signature du juge.
J'aimerais beaucoup que nous ayons raison, mais sur quel article, jugement...se fonder? J'ai contacté plusieurs fois l'ADIL à ce sujet,et certains conseillers nous disent que nous avons raison, d'autres nous disent que non, et certains que c'est un peu hasardeux parce que la signature est obtenue lors de la prorogation de l'avant-contrat. Je vous serais très reconnaissante si vous pouviez m'apporter vos lumières concernant ce point de droit, car nous avons prévenu le notaire que nous n'irions pas signer l'acte authentique de vente (c'était fin mars) en raison de la défaillance du vendeur à l'origine des dégâts qui modifient, pour nous, l'état du bien. Nous avons également sollicité un RV avec le vendeur afin qu'il nous libère de cette vente, mais nous sommes sans nouvelles depuis, et nous ne savons pas ce qui nous attend, réalisation des travaux ? poursuite ? bref, nous sommes dans une situation très inconfortable, la seule chose dont nous soyons ûrs est que nous ne souhaitons plus acquérir ce bien.
Merci encore pour votre aide!
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valou > Allouette
15 avril 2009 à 22:35
Je ne peux vous repondre concernant les textes mais en allant sur le site 'juris prudentes' vous trouverez des infos et en tapant sur goggle'compromis sous condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles'. Seul un notaire peut vous renseigner alors demandez le nom d'un notaire autour de vous ou plutot dans un autre departement si vous y avez de la famille car ils sont 'solidaires' entre eux. Et je vous recommande encore une fois la chambre des notaires au niveau national...vous pouvez faire cesser la vente puisque rien n'est valable et n'oubliez pas: les écrits restent alors envoyez lettre recommandée AR sur lettre recommAR
Courage!!
Valou
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Allouette > valou
15 avril 2009 à 22:44
Merci pour votre soutien, j'essaierai de me renseigner et de poster ici ce que j'ai appris
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