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valeriecmoi
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je dois d'ci la fin de l'année libérer l'appartement que je loue. j'avais donné deux mois de caution de garantie. comme maintenant on ne peut donner plus qu'un mois, y a t il légalement un moyen de récupérer ce mois ? ou bien suis je en droit de ne pas payer le dernier mois qui'ls récupéreront sur la caution ?
merci pour vos réponses
je dois d'ci la fin de l'année libérer l'appartement que je loue. j'avais donné deux mois de caution de garantie. comme maintenant on ne peut donner plus qu'un mois, y a t il légalement un moyen de récupérer ce mois ? ou bien suis je en droit de ne pas payer le dernier mois qui'ls récupéreront sur la caution ?
merci pour vos réponses
1 réponse
Bonjour,
article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »
Ce qui veut dire que tant que vous serez titulaire du bail ( la fin de votre préavis), vous ne pouvez prétendre à vous faire rembourser les 2ème mois de préavis.
De plus il est tout à fait illégal de ne pas payer le ou les derniers mois de loyer sous prétexte de laisser le dépôt de garantie pour cela. La 1ère fonction du DG est de servir" éventuellement" au remboursement des dégâts qu'auraient fait le locataire et également de payer le solde des charges. Votre bailleur serait en droit de vous assigner, si vous ne respectiez pas cela.
article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »
Ce qui veut dire que tant que vous serez titulaire du bail ( la fin de votre préavis), vous ne pouvez prétendre à vous faire rembourser les 2ème mois de préavis.
De plus il est tout à fait illégal de ne pas payer le ou les derniers mois de loyer sous prétexte de laisser le dépôt de garantie pour cela. La 1ère fonction du DG est de servir" éventuellement" au remboursement des dégâts qu'auraient fait le locataire et également de payer le solde des charges. Votre bailleur serait en droit de vous assigner, si vous ne respectiez pas cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...