Qui doit payer les conges payer
marlou
-
13 mars 2009 à 19:04
FLORA38 Messages postés 181 Date d'inscription dimanche 1 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2012 - 13 mars 2009 à 19:28
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FLORA38
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13 mars 2009 à 19:28
13 mars 2009 à 19:28
Bonjour,
Sachez que :
Lors d'un rachat d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. Le droit du travail impose à ce dernier de poursuivre lesdits contrats avec tous les éléments qui les composent.
Il s'agit d'une règle d'ordre public selon l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail. Le transfert s'opère donc de plein droit sans que le cédant ait à en aviser les salariés.
Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc sa rémunération, sa qualification, son ancienneté et les avantages qu'il a acquis. Si des salaires, des primes (d'ancienneté...), des indemnités (de licenciement, de départ en retraite...) demeurent impayés au moment du transfert, c'est au nouvel employeur qu'il convient de les régler. Il en est de même pour les sommes acquises au service de l'ancien employeur, mais payables après que le changement soit intervenu (indemnités de congés payés, primes de fin d'année...). ... Mais le nouvel employeur ne peut avoir plus d'obligations que son prédécesseur : il n'est pas obligé de verser aux salariés repris les primes et gratifications versées au bon vouloir de l'ancien employeur (Cass. soc., 7 juin 1979).
Pourriez-vous me dire si les congés payés étaient/sont gérés par votre ancien/nouveau employeur (période de référence du 01/06/N au 31/05/N+1) ou par une caisse indépendante (période de référence du 01/04/N au 31/03/N+1) ?
S
Sachez que :
Lors d'un rachat d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. Le droit du travail impose à ce dernier de poursuivre lesdits contrats avec tous les éléments qui les composent.
Il s'agit d'une règle d'ordre public selon l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail. Le transfert s'opère donc de plein droit sans que le cédant ait à en aviser les salariés.
Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc sa rémunération, sa qualification, son ancienneté et les avantages qu'il a acquis. Si des salaires, des primes (d'ancienneté...), des indemnités (de licenciement, de départ en retraite...) demeurent impayés au moment du transfert, c'est au nouvel employeur qu'il convient de les régler. Il en est de même pour les sommes acquises au service de l'ancien employeur, mais payables après que le changement soit intervenu (indemnités de congés payés, primes de fin d'année...). ... Mais le nouvel employeur ne peut avoir plus d'obligations que son prédécesseur : il n'est pas obligé de verser aux salariés repris les primes et gratifications versées au bon vouloir de l'ancien employeur (Cass. soc., 7 juin 1979).
Pourriez-vous me dire si les congés payés étaient/sont gérés par votre ancien/nouveau employeur (période de référence du 01/06/N au 31/05/N+1) ou par une caisse indépendante (période de référence du 01/04/N au 31/03/N+1) ?
S
La législation juridique et financière évolue en permanence...