Qui doit payer les conges payer
marlou
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FLORA38 Messages postés 181 Statut Membre -
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Bonjour,mon solde N de conges payes etait de 15 au 31 mars 2008 l'entreprise a ete rachetee au 1 er mai le repreneur refuse de payer les conges a t il raison ou est ce a mon ancien patron de les prendre en charge merci de repondre
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1 réponse
Bonjour,
Sachez que :
Lors d'un rachat d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. Le droit du travail impose à ce dernier de poursuivre lesdits contrats avec tous les éléments qui les composent.
Il s'agit d'une règle d'ordre public selon l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail. Le transfert s'opère donc de plein droit sans que le cédant ait à en aviser les salariés.
Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc sa rémunération, sa qualification, son ancienneté et les avantages qu'il a acquis. Si des salaires, des primes (d'ancienneté...), des indemnités (de licenciement, de départ en retraite...) demeurent impayés au moment du transfert, c'est au nouvel employeur qu'il convient de les régler. Il en est de même pour les sommes acquises au service de l'ancien employeur, mais payables après que le changement soit intervenu (indemnités de congés payés, primes de fin d'année...). ... Mais le nouvel employeur ne peut avoir plus d'obligations que son prédécesseur : il n'est pas obligé de verser aux salariés repris les primes et gratifications versées au bon vouloir de l'ancien employeur (Cass. soc., 7 juin 1979).
Pourriez-vous me dire si les congés payés étaient/sont gérés par votre ancien/nouveau employeur (période de référence du 01/06/N au 31/05/N+1) ou par une caisse indépendante (période de référence du 01/04/N au 31/03/N+1) ?
S
Sachez que :
Lors d'un rachat d'entreprise, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. Le droit du travail impose à ce dernier de poursuivre lesdits contrats avec tous les éléments qui les composent.
Il s'agit d'une règle d'ordre public selon l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail. Le transfert s'opère donc de plein droit sans que le cédant ait à en aviser les salariés.
Le contrat de travail continue de s'exécuter dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le salarié conserve donc sa rémunération, sa qualification, son ancienneté et les avantages qu'il a acquis. Si des salaires, des primes (d'ancienneté...), des indemnités (de licenciement, de départ en retraite...) demeurent impayés au moment du transfert, c'est au nouvel employeur qu'il convient de les régler. Il en est de même pour les sommes acquises au service de l'ancien employeur, mais payables après que le changement soit intervenu (indemnités de congés payés, primes de fin d'année...). ... Mais le nouvel employeur ne peut avoir plus d'obligations que son prédécesseur : il n'est pas obligé de verser aux salariés repris les primes et gratifications versées au bon vouloir de l'ancien employeur (Cass. soc., 7 juin 1979).
Pourriez-vous me dire si les congés payés étaient/sont gérés par votre ancien/nouveau employeur (période de référence du 01/06/N au 31/05/N+1) ou par une caisse indépendante (période de référence du 01/04/N au 31/03/N+1) ?
S
La législation juridique et financière évolue en permanence...