Rupture conventionnelle /délais d'inscription

sopht - 12 mars 2009 à 16:47
 sopht - 12 mars 2009 à 20:29
Bonjour,
j'ai signé hier une rupture conventionnelle avec mon employeur et je n'effectue donc pas de préavis. A la place, je vais percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. J'ai l'intention de démarrer une activité libérale en auto-entrepreneur sur 09 et EI en 2010. J'ai droit à 23 mois d'indemnités mais compte si cela est possible avec le statut d'auto entrepreneur (?) demander la moitié des indemnités en capital. Ma question est donc la suivante : mon solde de tout compte et mon départ est prévu le 31 mars 09. Que dois je faire le 1° avril ?? sachant que je vais avoir moultes jours de carence mais bon...J'aimerais autant ne pas perdre de temps pour démarer mon activité sans faire de bourde dans ce dédale administratif... merci de vos conseils précieux.
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5 réponses

bonjour
non si vous avez signé hier votre fin contrat ne sera pas le 30/3
les 15 j calendaires de retraction vont jusqu au 26/3 le 27/3 qui envoie le contrat a la ddte ?
apres il y a les 15 j ouvrables d homologation ce qui fait au environ du 26/3
si vous avez d autres questions
a+
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C'est l'entreprise qui a fait partir le courrier ce matin ! ma feuille de paie est déjà prête avec tout le recap dessus et mon salaire de mars qui va jusqu'au 31/3. Concernant les démarches à faire savez vous quand je peux commencer et surtout à qui je dois m'adresser pour démarrer tout cela ? en résumé je voudrais savoir si je peux démarrer l'activité courant avril ou s'il me faut attendre les fameux jours de carence pour monter le dossier de l'ACCRE . merci
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bonsoir
confirmez moi que vous avez signé le contrat de rupture hier
comme je vous ai dit le contrat il faut l envoyer le 27/3 il faut respecter les 15 jours de retractation je suis sur que la ddte va refuser car le delai de retractation n est pas respecté
excusez moi j ai ecrit : apres il y a les 15 j ouvrables d homologation ce qui fait au environ du 26/3 j ai fait une erreur la fin de la procedure donc la fin de votre contrat finit au environ du 16/4si tout ce passe normalement mais dans votre cas si le courrier est deja parti vous etes parti pour recommencer une procedure mais la je ne connais pas le delai entre 2 demandes

comme je l ai dit maintes fois sur tous les posts concernant la rupture il faut aller se renseigner a la ddte et surtout se faire accompagner par une personne habilitée s il n y a pas de delegué dans votre entreprise
a+
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bonsoir
confirmez moi que vous avez signé le contrat de rupture hier
comme je vous ai dit le contrat il faut l envoyer le 27/3 il faut respecter les 15 jours de retractation je suis sur que la ddte va refuser car le delai de retractation n est pas respecté
excusez moi j ai ecrit : apres il y a les 15 j ouvrables d homologation ce qui fait au environ du 26/3 j ai fait une erreur la fin de la procedure donc la fin de votre contrat finit au environ du 16/4 si tout ce passe normalement mais dans votre cas si le courrier est deja parti vous etes parti pour recommencer une procedure mais la je ne connais pas le delai entre 2 demandes

comme je l ai dit maintes fois sur tous les posts concernant la rupture il faut aller se renseigner a la ddte et surtout se faire accompagner par une personne habilitée s il n y a pas de delegué dans votre entreprise
a+

ps: j avais pas fait attention mais si vous etiez allé sur le forum travail et fait une recherche vous auriez eu tout les renseignements
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re
une precision il n y a pas de preavis dans une rupture conventionnelle
pour l auto entreprise je ne connais pas trop mais pour les assedics quand vous recevrez l homologation de la ddte il y aura indiqué la date ou prend fin votre contrat le lendemain vous pouvez vous pre inscrire sur le site pole emploi apres vous aurez un rendez vous et vous poserez vos questions sur l auto entreprise
je ne veux pas vous demoraliser mais la avec l erreur de votre employeur ce ne sera pas avant juin
a+
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je viens de vérifier et en fait, nous avons antidaté la demande au 24/02, donc ça devrait être bon pour le 31/3. Si je peux me "préinscrire", au pole emploi, je le ferai dès que j'aurai confirmation de la Direction du travail et surtout le formulaire en question. MErci en tout cas. J'espère simplement pouvoir très vite pouvoir démarrer en toute légalité et pas devoir attendre 6 mois avant de pouvoir facturer qq chose...(j'ai déjà des clients) sans perdre mes droits !
merci
sopht
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