LE DROIT DE COMMUNICATION DES COMPTES BANCAIR
issyane
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defiscalisation -
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Bonjour,
Mes parents sont les héritiers d'une tante avec d'autres personnes et s'étonnent de ne pas avoir eu le détail des relevés bancaires. Le notaire leur a dit qu'ils héritaient de 800 euros ce qui leur paraît peu. Comment doivent ils procéder pour obtenir le détail des comptes bancaires? Savoir ce qui a été payé, les frais ect.. Quelles démarches ? auprès de quel organisme?
Merci
Mes parents sont les héritiers d'une tante avec d'autres personnes et s'étonnent de ne pas avoir eu le détail des relevés bancaires. Le notaire leur a dit qu'ils héritaient de 800 euros ce qui leur paraît peu. Comment doivent ils procéder pour obtenir le détail des comptes bancaires? Savoir ce qui a été payé, les frais ect.. Quelles démarches ? auprès de quel organisme?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez demander au notaire chargé du règlement de la succession de vous transmettre une copie des courriers que les organismes bancaires lui ont fait parvenir et qui ont été nécessaires à la rédaction de la déclaration de succession.
Cependant, le notaire engage sa responsabilité dans chacun de ses dossiers et, sauf soupçons de fraudes, les choses sont correctement faites. D'autant que si vous voulez vérifier chaque information de la succession, ce sera pour vous un travail herculéen.
Bon courage.
Vous pouvez demander au notaire chargé du règlement de la succession de vous transmettre une copie des courriers que les organismes bancaires lui ont fait parvenir et qui ont été nécessaires à la rédaction de la déclaration de succession.
Cependant, le notaire engage sa responsabilité dans chacun de ses dossiers et, sauf soupçons de fraudes, les choses sont correctement faites. D'autant que si vous voulez vérifier chaque information de la succession, ce sera pour vous un travail herculéen.
Bon courage.
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