Infiltration sous sol

Question

Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a 4 ans.
Or des infiltrations d'eau importantes ont lieu dans le sous sol : lors de pluie, écoulement d'eau sur les murs,sans parler du salpêtre.
Impossible de stocker des affaires (moisissures,etc ...), ou de transformer une partie du sous sol en bureau.
Visiblement, le delta MS qui permet l'isolation des murs est en cause.
Puis-je faire jouer la garantie decennale ?
Merci d'avance pour vos réponses.

JeanJod · Answer

Bonjour,
Cette garantie de dix ans ne s'applique qu'aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers (article 1792 du Code civil). Sont ainsi concernés :
• Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites bâtir un garage, une véranda, etc.
• Les travaux de réhabilitation et de rénovation : réfection de toitures ou de murs, ravalement, installation d'éléments sanitaires avec création de conduites d'eau, etc.
• Certains travaux d'aménagement intérieur quand ils sont indissociables du bâtiment : une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc.

Seuls certains dommages sont couverts.
• Les dommages qui affectent la solidité du bâtiment.
• Les dommages qui rendent l'immeuble impropre à sa destination. Par exemple quand le logement devient inhabitable du fait d'infiltrations d'eau, etc.
. Les défauts esthétiques ne sont pas couverts.
cf. http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier faire construire/c70 travaux et garanties vos droits.php3

Infiltration sous sol

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters