Entretien pour sanctions diciplinaires
daisy
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daisy -
daisy -
Bonjour,
j'ai été apeler dans le bureau de mon responsable, lorsque je suis rentré dans son bureau il m'a demandé de m'assoir et m'a lu la lettre qui stipule nous sont amenés a envisager à votre égare une sanction disciplinaire.
sans aucun motif d'écrit sur celle-ci. lorsque je lui demande il me dit que je le serais le jour de l'entretien.
a t-il le droit ? ne sachant quelles faits me sont reprocher je ne peux préparer ma défense est ce normal?
ont-ils le droits de me convoquer sans rien me dire?
j'ai été apeler dans le bureau de mon responsable, lorsque je suis rentré dans son bureau il m'a demandé de m'assoir et m'a lu la lettre qui stipule nous sont amenés a envisager à votre égare une sanction disciplinaire.
sans aucun motif d'écrit sur celle-ci. lorsque je lui demande il me dit que je le serais le jour de l'entretien.
a t-il le droit ? ne sachant quelles faits me sont reprocher je ne peux préparer ma défense est ce normal?
ont-ils le droits de me convoquer sans rien me dire?
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1 réponse
Bonjour Daisy
L'article L1332-2 du Code du Travail défini
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Voilà
L'article L1332-2 du Code du Travail défini
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Voilà
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais néanmoins je me ferais assister d'une personne car je trouve ça vraiment stupide.