Rupture de bail par le proprietaire et augmen
tanaka
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma proprietaire me demande de dechirer le contrat de bail mauscrit que nous avons redigé ensemble au moment du debut de location sinon, elle augmentera le loyer et m'obligera à partir au plus tard le 1er juin 2009.
la location etait basée sur un rapport de confiance mutuelle et la location n'a pas fait l'objet de declaration legale de sa part...
que puis je faire pour denoncer son commportement?
de quels recours puis je beneficier?
j'habite paris dans le 9eme
merci de vos reponses
ma proprietaire me demande de dechirer le contrat de bail mauscrit que nous avons redigé ensemble au moment du debut de location sinon, elle augmentera le loyer et m'obligera à partir au plus tard le 1er juin 2009.
la location etait basée sur un rapport de confiance mutuelle et la location n'a pas fait l'objet de declaration legale de sa part...
que puis je faire pour denoncer son commportement?
de quels recours puis je beneficier?
j'habite paris dans le 9eme
merci de vos reponses
2 réponses
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Bonjour,
Votre propriétaire n'est pas très sympa!
Vous avez signé un bail, elle doit faire avec! Quand à l'augmentation de loyer, elle ne peut pas faire comme elle veut non plus!
Pour vous donner congé, elle doit vous avertir par LR/AR 6 mois avant et pour un motif valable!
Qu'appelez-vous pas de déclaration légale? -
pfff.....elle vous doit les quittances si vous les demandez.
Maintenant un bail peut-être même verbal, ici vous avez un bail manuscrit (je serais curieux de le lire, ça doit être folklorique !) et si celui-ci ne stipule pas de clause de révision de loyer elle ne peut même pas l'augmenter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...