Vente par le propriétaire
Chantal
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Chantal -
Chantal -
Bonjour,
Mon mari et moi louons une maison depuis Juillet 1993. C'est un bail de 3 ans avec tacite reconduction. Tout s'est toujours bien passé mais mon propriétaire a décidé de vendre sa maison. Le peut-il alors que notre bail court toujours jusqu'en Juillet 2011? Et s'il vend, le futur propriétaire devra-t'il nous garder comme locataires aux condtions actuelles?
Merci par avance de votre réponse
Mon mari et moi louons une maison depuis Juillet 1993. C'est un bail de 3 ans avec tacite reconduction. Tout s'est toujours bien passé mais mon propriétaire a décidé de vendre sa maison. Le peut-il alors que notre bail court toujours jusqu'en Juillet 2011? Et s'il vend, le futur propriétaire devra-t'il nous garder comme locataires aux condtions actuelles?
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2 réponses
Bonjour,
Votre bailleur ne peut donner congés qu'à l'expiration du bail moyennant un préavis de 6 mois avant son terme, par acte d'huissier ou lettre RAR.
Comme vous êtes locataire, vous avez un droit de préemption.
Le bailleur doit vous proposez la vente en priorité par courrier en y indiquant son prix, etc... et vous disposez d'un délai de 2 mois pour réflexion, votre silence équivaudra à un refus de l'offre de vente.
Vous êtes libre de quitter le logement n'important quand durant le préavis.
Votre bailleur ne peut donner congés qu'à l'expiration du bail moyennant un préavis de 6 mois avant son terme, par acte d'huissier ou lettre RAR.
Comme vous êtes locataire, vous avez un droit de préemption.
Le bailleur doit vous proposez la vente en priorité par courrier en y indiquant son prix, etc... et vous disposez d'un délai de 2 mois pour réflexion, votre silence équivaudra à un refus de l'offre de vente.
Vous êtes libre de quitter le logement n'important quand durant le préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre propriétaire n'a aucune obligation de vous proposer la maison à la vente à partir du moment où vous n'étes pas en fin de bail.
il n'a cette obligation que lorsque vous arrivez en fin de bail, 6 mois avant il doit vous notifier son intention de vente et seulement à ce moment là vous avez priorité.
le nouveau propriétaire reprendra les même terme du bail (loyer, conditions....)