Problème de résiliation de bail
erica
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8 mars 2009 à 21:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 mars 2009 à 09:35
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Igor1
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9 mars 2009 à 09:35
9 mars 2009 à 09:35
Bonjour,
vous avez commis plusieurs erreurs 1) vous n'avez pas payer le mois de mars, c'est illégal.
2) vous avez laissé les clés dans la boite aux lettres , c'est illégal.
Par contre pas d'état des lieux sortant de signé = logement remis en bon, état
Tout mois commencé n'est pas du : Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
Si la lettre recommandée revient sans avoir été cherchée à la poste
Surtout, n'ouvrez pas vos LRAR qui vous reviennent, elle s n'auraient plus de valeur devant un juge. Celui-ci par contre jugera en votre faveur si elle revient .
Il ne vous reste plus qu'à envoyer une LRAR à votre bailleur ( vous avez son adresse postale) lui demandant le restant du dépôt de garantie. Et ceci en lui donnant les explications que je vous ai transmises.
vous avez commis plusieurs erreurs 1) vous n'avez pas payer le mois de mars, c'est illégal.
2) vous avez laissé les clés dans la boite aux lettres , c'est illégal.
Par contre pas d'état des lieux sortant de signé = logement remis en bon, état
Tout mois commencé n'est pas du : Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28 octobre 2003) : un locataire ayant donné congé le 12 juin, avec un préavis de 3 mois, est tenu au loyer et aux charges jusqu'au 12 septembre et non pour le mois de septembre entier.
Si la lettre recommandée revient sans avoir été cherchée à la poste
Surtout, n'ouvrez pas vos LRAR qui vous reviennent, elle s n'auraient plus de valeur devant un juge. Celui-ci par contre jugera en votre faveur si elle revient .
Il ne vous reste plus qu'à envoyer une LRAR à votre bailleur ( vous avez son adresse postale) lui demandant le restant du dépôt de garantie. Et ceci en lui donnant les explications que je vous ai transmises.
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