Clause de non concurrence

segio14 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2009 - 8 mars 2009 à 19:12
segio14 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2009 - 8 mars 2009 à 22:56
Bonsoir,
j'aimerais savoir si quelque personne peuvent me renseigner concernant la clause de non concurrence
En effet je viens de quitter mon job et sur mon contrat il était stipulé que j'avais une clause de non concurrence dans laquelle moyennant 2 mois de salaire brut je ne pouvait exercer le meme type de profession pour tout autre employeur pendant une durée de 2 ans et sur sur le secteur ou j'exerçais ainsi que les départements lilmitrophes.
Comme l'indique mon contrat,il pouvait lever cette clause à condition de m'en informer par lettre recommandée
dans les 15jours suivant la rupture effective de mon contrat soit le 20 Février.A ce jour je n'ai rien reçu donc on peut considérer qu'il ne la lèvera pas.
Par contre il doit me la payé dans le mois suivant la rupture du contrat
Ma question est: si elle n'est pas payé au 20Mars ,puis-je considéré que cette clause devient caduc et sinon a-t-il le droit de me rémunérer uniquement 2 mois de salaire brut pour m'empêcher de travailler pendant 24 mois dans le même secteur d'activité
Merci de vos réponses
Cordialement
Sergio14

3 réponses

magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
8 mars 2009 à 19:44
- Concernant le montant de la contrepartie pécuniaire:
En pratique, on constate que les décisions de jurisprudence fixent la contrepartie pécuniaire à 25, 33 voire 50 % de la rémunération mensuelle pendant la durée d'application de la clause.
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
A premire vue, je dirais que celle promise par votre employeur est bien insuffisante!

- Concernant les obligations imposées au salarié liées à la clause de non concurrence
Elles ne doivent pas être disproportionnées.
La clause de non-concurrence même destinée à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise ne peut entraver la liberté de travailler du salarié.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/5379/la-liberte-du-travail-justifie-de-restreindre-application-de-la-clause-de-non-concurrence.php

Ainsi, je dirais que votre employeur n'a respecté ni l'une ni l'autre des deux conditions ci dessus.
Voyez ce qui est le plus interessant pour vous:
- soit faire une reclamation devant les prud hommes pour correction de la contrepartie financière et des obligations qui vous sont assignées,
- soit ne rien dire et reprendre une activité professionnelle pour le même type de profession.

Bonne chance

Magali
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segio14 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2009
8 mars 2009 à 20:20
donc si il ne me rémunère pas cette clause avant le 20 Mars, je peux considérer que je peux reprendre le même type de job dans une autre société similaire ?
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 290
8 mars 2009 à 19:48
Bonjour,
Il n'y a que le tribunal qui peut invalider la clause de non concurrence.
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segio14 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2009
8 mars 2009 à 20:21
comment pouvez vous affirmer ces propos ?
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 290 > segio14 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2009
8 mars 2009 à 22:10
Une bonne dizaine d'arrêt de Cour de Cassation ...
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segio14 Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2009 > droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
8 mars 2009 à 22:56
donc seul le tribunal des prud'hommes est compétent en la matière,je suppose ?
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magali1322 Messages postés 317 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 187
8 mars 2009 à 20:40
Je suis d'accord avec droopy75. En effet, vous vous êtes engagé à respecter cette clause lorsque vous avez signé le contrat et nul ne peut se faire justice soi même. Mais, si vous la respectiez pas, il faudrait alors que l'employeur porte plainte devant les prud hommes. Chose dont je doute s'il ne vous a pas payé la contrepartie.

Magali
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