Clause de non concurrence
segio14
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segio14 Messages postés 25 Statut Membre -
segio14 Messages postés 25 Statut Membre -
Bonsoir,
j'aimerais savoir si quelque personne peuvent me renseigner concernant la clause de non concurrence
En effet je viens de quitter mon job et sur mon contrat il était stipulé que j'avais une clause de non concurrence dans laquelle moyennant 2 mois de salaire brut je ne pouvait exercer le meme type de profession pour tout autre employeur pendant une durée de 2 ans et sur sur le secteur ou j'exerçais ainsi que les départements lilmitrophes.
Comme l'indique mon contrat,il pouvait lever cette clause à condition de m'en informer par lettre recommandée
dans les 15jours suivant la rupture effective de mon contrat soit le 20 Février.A ce jour je n'ai rien reçu donc on peut considérer qu'il ne la lèvera pas.
Par contre il doit me la payé dans le mois suivant la rupture du contrat
Ma question est: si elle n'est pas payé au 20Mars ,puis-je considéré que cette clause devient caduc et sinon a-t-il le droit de me rémunérer uniquement 2 mois de salaire brut pour m'empêcher de travailler pendant 24 mois dans le même secteur d'activité
Merci de vos réponses
Cordialement
Sergio14
j'aimerais savoir si quelque personne peuvent me renseigner concernant la clause de non concurrence
En effet je viens de quitter mon job et sur mon contrat il était stipulé que j'avais une clause de non concurrence dans laquelle moyennant 2 mois de salaire brut je ne pouvait exercer le meme type de profession pour tout autre employeur pendant une durée de 2 ans et sur sur le secteur ou j'exerçais ainsi que les départements lilmitrophes.
Comme l'indique mon contrat,il pouvait lever cette clause à condition de m'en informer par lettre recommandée
dans les 15jours suivant la rupture effective de mon contrat soit le 20 Février.A ce jour je n'ai rien reçu donc on peut considérer qu'il ne la lèvera pas.
Par contre il doit me la payé dans le mois suivant la rupture du contrat
Ma question est: si elle n'est pas payé au 20Mars ,puis-je considéré que cette clause devient caduc et sinon a-t-il le droit de me rémunérer uniquement 2 mois de salaire brut pour m'empêcher de travailler pendant 24 mois dans le même secteur d'activité
Merci de vos réponses
Cordialement
Sergio14
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
3 réponses
- Concernant le montant de la contrepartie pécuniaire:
En pratique, on constate que les décisions de jurisprudence fixent la contrepartie pécuniaire à 25, 33 voire 50 % de la rémunération mensuelle pendant la durée d'application de la clause.
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
A premire vue, je dirais que celle promise par votre employeur est bien insuffisante!
- Concernant les obligations imposées au salarié liées à la clause de non concurrence
Elles ne doivent pas être disproportionnées.
La clause de non-concurrence même destinée à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise ne peut entraver la liberté de travailler du salarié.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/5379/la-liberte-du-travail-justifie-de-restreindre-application-de-la-clause-de-non-concurrence.php
Ainsi, je dirais que votre employeur n'a respecté ni l'une ni l'autre des deux conditions ci dessus.
Voyez ce qui est le plus interessant pour vous:
- soit faire une reclamation devant les prud hommes pour correction de la contrepartie financière et des obligations qui vous sont assignées,
- soit ne rien dire et reprendre une activité professionnelle pour le même type de profession.
Bonne chance
Magali
En pratique, on constate que les décisions de jurisprudence fixent la contrepartie pécuniaire à 25, 33 voire 50 % de la rémunération mensuelle pendant la durée d'application de la clause.
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/
A premire vue, je dirais que celle promise par votre employeur est bien insuffisante!
- Concernant les obligations imposées au salarié liées à la clause de non concurrence
Elles ne doivent pas être disproportionnées.
La clause de non-concurrence même destinée à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise ne peut entraver la liberté de travailler du salarié.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/5379/la-liberte-du-travail-justifie-de-restreindre-application-de-la-clause-de-non-concurrence.php
Ainsi, je dirais que votre employeur n'a respecté ni l'une ni l'autre des deux conditions ci dessus.
Voyez ce qui est le plus interessant pour vous:
- soit faire une reclamation devant les prud hommes pour correction de la contrepartie financière et des obligations qui vous sont assignées,
- soit ne rien dire et reprendre une activité professionnelle pour le même type de profession.
Bonne chance
Magali
segio14
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donc si il ne me rémunère pas cette clause avant le 20 Mars, je peux considérer que je peux reprendre le même type de job dans une autre société similaire ?
Je suis d'accord avec droopy75. En effet, vous vous êtes engagé à respecter cette clause lorsque vous avez signé le contrat et nul ne peut se faire justice soi même. Mais, si vous la respectiez pas, il faudrait alors que l'employeur porte plainte devant les prud hommes. Chose dont je doute s'il ne vous a pas payé la contrepartie.
Magali
Magali
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