Haies vives en limite du domaine public
cpayet77
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mars 2009
-
8 mars 2009 à 18:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 mars 2009 à 23:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 mars 2009 à 23:47
A voir également:
- Haies vives en limite du domaine public
- Limite alcool espagne - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Quelle est la date limite pour recevoir son salaire - - Juridique et social
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
8 mars 2009 à 23:47
8 mars 2009 à 23:47
Bonsoir,
Le propriétaire qui a planté la haie à fait une belle bêtise en plantant sur la limite. Maintenant vous allez, sauf arrangement amiable avec la municipalité, être obligé d'enlever la haie (qui devrait être à 50 cm de la limite selon L'article 671 du code civil ) et en subir les désagréments et la charge financière.
Le propriétaire qui a planté la haie à fait une belle bêtise en plantant sur la limite. Maintenant vous allez, sauf arrangement amiable avec la municipalité, être obligé d'enlever la haie (qui devrait être à 50 cm de la limite selon L'article 671 du code civil ) et en subir les désagréments et la charge financière.