Division des biens après divorce
itisgood
-
8 mars 2009 à 16:45
mcay55 Messages postés 62 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 - 9 mars 2009 à 01:24
mcay55 Messages postés 62 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 - 9 mars 2009 à 01:24
A voir également:
- Division des biens après divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Partage des biens après divorce délai - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
mcay55
Messages postés
62
Date d'inscription
mardi 3 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2009
87
9 mars 2009 à 01:24
9 mars 2009 à 01:24
il faut reprendre le jugement de divorce pour savoir si le bien que vous occupiez l'était à titre gratuit ou onéreux (versement loyer)
il faut faire une liquidation de communauté notariée, tout est calculé à date de la conciliation
pour les mensualités du prêt, elles seront rajoutées à votre part, et déduites de la sienne, comme d'ailleurs les frais de gros entretien (toiture, entretien chauffage,...) et les impôts fonciers
par contre, pour impôts locaux (sauf pour l'année du divorce) et les frais d'entretien courant du bien (eaux, edf,...) c'est à vous de les assumer
il faut faire une liquidation de communauté notariée, tout est calculé à date de la conciliation
pour les mensualités du prêt, elles seront rajoutées à votre part, et déduites de la sienne, comme d'ailleurs les frais de gros entretien (toiture, entretien chauffage,...) et les impôts fonciers
par contre, pour impôts locaux (sauf pour l'année du divorce) et les frais d'entretien courant du bien (eaux, edf,...) c'est à vous de les assumer