Division des biens après divorce
itisgood
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mcay55 Messages postés 62 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement séparé de mon épouse depuis 4 ans (elle a quité le domicile).
Nous avons une maison qui a été achetée après le mariage et où j'habite depuis qu'elle est partie.
Je me suis fait à l'idée que je dois lui verser la moitié du prix de la maison (même si c'est moi qui l'ai payé) mais ma question est:
étant donné que je paye seul le crédit, les impôts, etc... tout seul depuis 4 ans, est-ce que j'ai le droit de déduire ces sommes du prix de la maison?
merci d'avance de vos réponses
Je suis actuellement séparé de mon épouse depuis 4 ans (elle a quité le domicile).
Nous avons une maison qui a été achetée après le mariage et où j'habite depuis qu'elle est partie.
Je me suis fait à l'idée que je dois lui verser la moitié du prix de la maison (même si c'est moi qui l'ai payé) mais ma question est:
étant donné que je paye seul le crédit, les impôts, etc... tout seul depuis 4 ans, est-ce que j'ai le droit de déduire ces sommes du prix de la maison?
merci d'avance de vos réponses
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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- Attestation divorce - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
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1 réponse
il faut reprendre le jugement de divorce pour savoir si le bien que vous occupiez l'était à titre gratuit ou onéreux (versement loyer)
il faut faire une liquidation de communauté notariée, tout est calculé à date de la conciliation
pour les mensualités du prêt, elles seront rajoutées à votre part, et déduites de la sienne, comme d'ailleurs les frais de gros entretien (toiture, entretien chauffage,...) et les impôts fonciers
par contre, pour impôts locaux (sauf pour l'année du divorce) et les frais d'entretien courant du bien (eaux, edf,...) c'est à vous de les assumer
il faut faire une liquidation de communauté notariée, tout est calculé à date de la conciliation
pour les mensualités du prêt, elles seront rajoutées à votre part, et déduites de la sienne, comme d'ailleurs les frais de gros entretien (toiture, entretien chauffage,...) et les impôts fonciers
par contre, pour impôts locaux (sauf pour l'année du divorce) et les frais d'entretien courant du bien (eaux, edf,...) c'est à vous de les assumer
La législation juridique et financière évolue en permanence...