Division des biens après divorce
itisgood
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8 mars 2009 à 16:45
mcay55 Messages postés 62 Date d'inscription mardi 3 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 - 9 mars 2009 à 01:24
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A voir également:
- Division des biens après divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Numéro de division volumétrique - Forum Immobilier
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mcay55
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il faut reprendre le jugement de divorce pour savoir si le bien que vous occupiez l'était à titre gratuit ou onéreux (versement loyer)
il faut faire une liquidation de communauté notariée, tout est calculé à date de la conciliation
pour les mensualités du prêt, elles seront rajoutées à votre part, et déduites de la sienne, comme d'ailleurs les frais de gros entretien (toiture, entretien chauffage,...) et les impôts fonciers
par contre, pour impôts locaux (sauf pour l'année du divorce) et les frais d'entretien courant du bien (eaux, edf,...) c'est à vous de les assumer
il faut faire une liquidation de communauté notariée, tout est calculé à date de la conciliation
pour les mensualités du prêt, elles seront rajoutées à votre part, et déduites de la sienne, comme d'ailleurs les frais de gros entretien (toiture, entretien chauffage,...) et les impôts fonciers
par contre, pour impôts locaux (sauf pour l'année du divorce) et les frais d'entretien courant du bien (eaux, edf,...) c'est à vous de les assumer