Augmentation de capitale en nature
BERTRAND
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8 mars 2009 à 16:36
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 8 mars 2009 à 22:06
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 8 mars 2009 à 22:06
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droopy75
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8 mars 2009 à 20:00
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Bonjour,
Attention il vaut mieux faire les choses de manière non contestable donc d'avoir un commissaire aux apports.
Attention il vaut mieux faire les choses de manière non contestable donc d'avoir un commissaire aux apports.
BERTRAND LOYER
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8 mars 2009
8 mars 2009 à 20:14
8 mars 2009 à 20:14
Merci pour votre réponse,
Oui effectivement mais le commissaire aus apports coute une fortune (enfin pour nous et si mon information est bonne :
"l'absence de nomination d'un Commissaire aux apports, en cas d'apport en nature dans une SARL, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'augmentation de capital mais par la responsabilité des gérants et des apporteurs de la valeur attribuée aux apports."
Il vous est donc possible de faire l'impasse sur ce Commissaire aux apports mais :
"ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle s'exposent à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 375 000 €uros (art. L 241-3, 1°)
La responsabilité pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports lorsque celle-ci est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports ne s'applique, lors d'une augmentation de capital, qu'aux gérants et aux personnes ayant souscrit à cette augmentation.
....
qu'en pensez-vous
bertrand
Oui effectivement mais le commissaire aus apports coute une fortune (enfin pour nous et si mon information est bonne :
"l'absence de nomination d'un Commissaire aux apports, en cas d'apport en nature dans une SARL, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'augmentation de capital mais par la responsabilité des gérants et des apporteurs de la valeur attribuée aux apports."
Il vous est donc possible de faire l'impasse sur ce Commissaire aux apports mais :
"ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle s'exposent à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 375 000 €uros (art. L 241-3, 1°)
La responsabilité pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports lorsque celle-ci est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports ne s'applique, lors d'une augmentation de capital, qu'aux gérants et aux personnes ayant souscrit à cette augmentation.
....
qu'en pensez-vous
bertrand
droopy75
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8 mars 2009 à 22:06
8 mars 2009 à 22:06
c'est bien là le problème si 2 ans après la boite se plante, le gérant va avoir des problème sur l'évaluation mais il devra payer le passif intégral ...
Donc je ne prendrais pas le risque.
C'est quoi une fortune pour le coût d'un commissaire aux apports ?
Donc je ne prendrais pas le risque.
C'est quoi une fortune pour le coût d'un commissaire aux apports ?
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