Augmentation de capitale en nature
BERTRAND
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
Je recherche un exemple de proces verval d'assemblée generale extraordinaire pour l'augmentation du capital avec apport en nature d'une SARL. L'apport en nature est un scénario long métrage. La société est une société de production audiovisuelle.
Merci inifniment de votre aide
BERTRAND
Je recherche un exemple de proces verval d'assemblée generale extraordinaire pour l'augmentation du capital avec apport en nature d'une SARL. L'apport en nature est un scénario long métrage. La société est une société de production audiovisuelle.
Merci inifniment de votre aide
BERTRAND
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2 réponses
Bonjour,
Attention il vaut mieux faire les choses de manière non contestable donc d'avoir un commissaire aux apports.
Attention il vaut mieux faire les choses de manière non contestable donc d'avoir un commissaire aux apports.
Merci pour votre réponse,
Oui effectivement mais le commissaire aus apports coute une fortune (enfin pour nous et si mon information est bonne :
"l'absence de nomination d'un Commissaire aux apports, en cas d'apport en nature dans une SARL, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'augmentation de capital mais par la responsabilité des gérants et des apporteurs de la valeur attribuée aux apports."
Il vous est donc possible de faire l'impasse sur ce Commissaire aux apports mais :
"ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle s'exposent à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 375 000 €uros (art. L 241-3, 1°)
La responsabilité pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports lorsque celle-ci est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports ne s'applique, lors d'une augmentation de capital, qu'aux gérants et aux personnes ayant souscrit à cette augmentation.
....
qu'en pensez-vous
bertrand
Oui effectivement mais le commissaire aus apports coute une fortune (enfin pour nous et si mon information est bonne :
"l'absence de nomination d'un Commissaire aux apports, en cas d'apport en nature dans une SARL, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'augmentation de capital mais par la responsabilité des gérants et des apporteurs de la valeur attribuée aux apports."
Il vous est donc possible de faire l'impasse sur ce Commissaire aux apports mais :
"ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle s'exposent à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 375 000 €uros (art. L 241-3, 1°)
La responsabilité pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports lorsque celle-ci est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports ne s'applique, lors d'une augmentation de capital, qu'aux gérants et aux personnes ayant souscrit à cette augmentation.
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bertrand
La législation juridique et financière évolue en permanence...