Aide rupture cdd sans terme précis
Michélette 22
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magali1322 Messages postés 317 Statut Membre -
magali1322 Messages postés 317 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis éduc' spé, je viens de signer un contrat (23 février 09) à temps partiel (18H/semaine) dans un établissement sous convention collective SOP. Il s'agit d'un CDD sur le remplacement thérapeutique de Mme XX, avec un mois d'essai mais il n'est pas stipulé de date de fin de contrat mais "jusqu'à la reprise à temps plein de la titulaire du poste sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche..."
Je voulais savoir
- dans quelle mesure il m'était possible de pouvoir démissionner après ma période d'essai ?Sachant qu’il me semble qu’on ne peut pas démissionner d’un CDD sans risquer des poursuites judiciaires ???
- Est ce que le fait qu'il s'agisse d'un cdd sans terme précis m'autorise à démissionner quand je le souhaite après le mois d'essai ???
Merci par avance !
Je suis éduc' spé, je viens de signer un contrat (23 février 09) à temps partiel (18H/semaine) dans un établissement sous convention collective SOP. Il s'agit d'un CDD sur le remplacement thérapeutique de Mme XX, avec un mois d'essai mais il n'est pas stipulé de date de fin de contrat mais "jusqu'à la reprise à temps plein de la titulaire du poste sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche..."
Je voulais savoir
- dans quelle mesure il m'était possible de pouvoir démissionner après ma période d'essai ?Sachant qu’il me semble qu’on ne peut pas démissionner d’un CDD sans risquer des poursuites judiciaires ???
- Est ce que le fait qu'il s'agisse d'un cdd sans terme précis m'autorise à démissionner quand je le souhaite après le mois d'essai ???
Merci par avance !
A voir également:
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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2 réponses
bonjour si je ne me trompe pas tu peux demissioner d' un cdd apres une periode d'essais mais tu n'auras pas d'indemnite des assedic
Non, après la période d'essai vous ne pourrez pas rompre le CDD:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CIE, CI-RMA…) :
à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
Votre CDD doit stipuler une période minimale, quelle est elle?
En effet, la durée de période d'essai se calcule en fonction de cette durée minimale dans les CDD de remplacement sans terme fixe.
De plus, si vous mettez fin au contrat durant la période d'essai, vous devez respecter un délai de prévenance.
le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Bonne chance
Magali
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants (sous réserve des règles particulières éventuellement applicables aux contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi : CIE, CI-RMA…) :
à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
Votre CDD doit stipuler une période minimale, quelle est elle?
En effet, la durée de période d'essai se calcule en fonction de cette durée minimale dans les CDD de remplacement sans terme fixe.
De plus, si vous mettez fin au contrat durant la période d'essai, vous devez respecter un délai de prévenance.
le salarié qui met fin à la période d’essai respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.
Bonne chance
Magali
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