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magali1322
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mardi 3 mars 2009
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27 avril 2009
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7 mars 2009 à 12:02
7 mars 2009 à 12:02
Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ?
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants :
- à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
- accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
- force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
- faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
- l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
- le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Si votre employeur rompt le contrat de travail ayant son terme il vous DOIT la totalité des salaires jusqu'à la fin de votre contrat.
Bonne chance
Magali
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants :
- à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
- accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
- force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail (des difficultés économiques ou la liquidation judiciaire de l’entreprise ne constituent pas, pour l’employeur, des situations de force majeure) ;
- faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
- l’employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat ;
- le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Si votre employeur rompt le contrat de travail ayant son terme il vous DOIT la totalité des salaires jusqu'à la fin de votre contrat.
Bonne chance
Magali
merci beaucoup pour cette réponse...
j'aimerai toutefois savoir comment ça se passe en cas de dépôt de bilan de l'entreprise...
mon patron n'aura donc pas les moyen de payer cette somme...
combien de temps prend la procédure dans ce cas la ?
merci d'avance pour ces petites précisions ;)
j'aimerai toutefois savoir comment ça se passe en cas de dépôt de bilan de l'entreprise...
mon patron n'aura donc pas les moyen de payer cette somme...
combien de temps prend la procédure dans ce cas la ?
merci d'avance pour ces petites précisions ;)
magali1322
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9 mars 2009 à 09:29
9 mars 2009 à 09:29
Il existe un "fond de garantie" qui paye au salarié leur dus en cas de faillite de l'entreprise.
Si votre patron refuse de vous payer le restant de vos salaire, portez reclamation devant les prud'hommes. Votre affaire passera en référé, donc délai d'un mois.
Magali
Si votre patron refuse de vous payer le restant de vos salaire, portez reclamation devant les prud'hommes. Votre affaire passera en référé, donc délai d'un mois.
Magali
Bonjour!
J'ai signé un contrat de professionalisation le 4 janvier dernier apres un remplacement de 15 jours!
Ce matin en allant au travail a 5 je me suis blesse et suis en arret! je lai appele pour le prevenir et il ma dis qu'il rompait mon contrat pck je n'etais pas assez combatif alors que c faux je me suis totalemen investit et est tjrs ete a lecoute des moindre conseils il veut rompre mon contrat pck je nais pas travailler ce matin! de plus ts les jours ill me mettai la pression avec se en me disan sa va pas tu degage et ts ce genre de truc que dois je faire at_il le droit?
J'ai signé un contrat de professionalisation le 4 janvier dernier apres un remplacement de 15 jours!
Ce matin en allant au travail a 5 je me suis blesse et suis en arret! je lai appele pour le prevenir et il ma dis qu'il rompait mon contrat pck je n'etais pas assez combatif alors que c faux je me suis totalemen investit et est tjrs ete a lecoute des moindre conseils il veut rompre mon contrat pck je nais pas travailler ce matin! de plus ts les jours ill me mettai la pression avec se en me disan sa va pas tu degage et ts ce genre de truc que dois je faire at_il le droit?
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Allez je la donne pour les suivant, je m'avance peut-être un peu vite mais il ne pourra pas rompre ton contrat à moins qu'il ne te coince pour une faute grave/lourde, voir un abus d'arrêt maladie (un contrôle à la maison par un médecin).
Allez je la donne pour les suivant, je m'avance peut-être un peu vite mais il ne pourra pas rompre ton contrat à moins qu'il ne te coince pour une faute grave/lourde, voir un abus d'arrêt maladie (un contrôle à la maison par un médecin).
Totom34000
Pour la liquidation, il n'a pas le droit de se séparer de toi, ce n'est pas un motif valable, il ne peut pas considérer ça comme une faute grave et encore moins comme un cas de force majeure car la force majeure est très rarement reconnue par les tribunaux. Ainsi les difficultés économiques de l'employeur ne constituent pas une force majeure même si l'employeur est en liquidation judiciaire ( voir : Cass. soc 20 novembre 1996 n° 94-41.489). Il te devra des indemnités car il aurait du vérifié l'état de la trésorerie de son entreprise avant de t'embaucher en contrat de pro.
Bon courage
Pour la liquidation, il n'a pas le droit de se séparer de toi, ce n'est pas un motif valable, il ne peut pas considérer ça comme une faute grave et encore moins comme un cas de force majeure car la force majeure est très rarement reconnue par les tribunaux. Ainsi les difficultés économiques de l'employeur ne constituent pas une force majeure même si l'employeur est en liquidation judiciaire ( voir : Cass. soc 20 novembre 1996 n° 94-41.489). Il te devra des indemnités car il aurait du vérifié l'état de la trésorerie de son entreprise avant de t'embaucher en contrat de pro.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...