Problème de compréhension
chaussure06
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6 mars 2009 à 20:53
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 mars 2009 à 22:04
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A voir également:
- Problème de compréhension
- Formule de politesse comptant sur votre compréhension - Guide
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Foyer
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6 mars 2009 à 22:04
6 mars 2009 à 22:04
Bonsoir ,
Vous avez dû signer un contrat avec l'A.E.
Ce contrat doit prevoir les conditions de resiliation ou de transfert. A vous de relire le document pour trouver la reponse.
A tout hasard, consultez la recommandation 2005-03 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF. Vous devriez pouvoir y trouver quelque chose a "vous mettre sous la dent".
Par exemple: (extrait de la recommandation)
4°- d'exclure, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prises, alors même que cet abandon serait justifié par un motif légitime ;
5° - de ne pas définir avec précision les causes de résiliation de plein droit que le contrat stipule au profit de l'établissement d'enseignement ;
6° - de prévoir une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant ;
Lisez bien et calmement tout le contenu du document. Ne cherchez pas a adapter votre situation a ce que vous lirez. C'est votre situation ou ce n'est pas.
Vous avez dû signer un contrat avec l'A.E.
Ce contrat doit prevoir les conditions de resiliation ou de transfert. A vous de relire le document pour trouver la reponse.
A tout hasard, consultez la recommandation 2005-03 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF. Vous devriez pouvoir y trouver quelque chose a "vous mettre sous la dent".
Par exemple: (extrait de la recommandation)
4°- d'exclure, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prises, alors même que cet abandon serait justifié par un motif légitime ;
5° - de ne pas définir avec précision les causes de résiliation de plein droit que le contrat stipule au profit de l'établissement d'enseignement ;
6° - de prévoir une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant ;
Lisez bien et calmement tout le contenu du document. Ne cherchez pas a adapter votre situation a ce que vous lirez. C'est votre situation ou ce n'est pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...