Problème de compréhension
chaussure06
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis inscrite à ECF depuis prés de 2 ans. je n'ai pas encore passez mon code pour cause d'etude ailleur et je n'habite plus dans la même ville que mon AE. J'ai voulu transferer mon dossier dans une autre ECF mais celle ci m'a réclamer non seulement 200 euro de frai de dossier, plus repayer la totalité de mon forfait 850 euro. Pourta,t c'est une ECF?????
j'aimerais savoir pour quel raison et est ce légale?
Merci
je suis inscrite à ECF depuis prés de 2 ans. je n'ai pas encore passez mon code pour cause d'etude ailleur et je n'habite plus dans la même ville que mon AE. J'ai voulu transferer mon dossier dans une autre ECF mais celle ci m'a réclamer non seulement 200 euro de frai de dossier, plus repayer la totalité de mon forfait 850 euro. Pourta,t c'est une ECF?????
j'aimerais savoir pour quel raison et est ce légale?
Merci
A voir également:
- Problème de compréhension
- Dans l'attente de votre compréhension - Guide
1 réponse
Bonsoir ,
Vous avez dû signer un contrat avec l'A.E.
Ce contrat doit prevoir les conditions de resiliation ou de transfert. A vous de relire le document pour trouver la reponse.
A tout hasard, consultez la recommandation 2005-03 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF. Vous devriez pouvoir y trouver quelque chose a "vous mettre sous la dent".
Par exemple: (extrait de la recommandation)
4°- d'exclure, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prises, alors même que cet abandon serait justifié par un motif légitime ;
5° - de ne pas définir avec précision les causes de résiliation de plein droit que le contrat stipule au profit de l'établissement d'enseignement ;
6° - de prévoir une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant ;
Lisez bien et calmement tout le contenu du document. Ne cherchez pas a adapter votre situation a ce que vous lirez. C'est votre situation ou ce n'est pas.
Vous avez dû signer un contrat avec l'A.E.
Ce contrat doit prevoir les conditions de resiliation ou de transfert. A vous de relire le document pour trouver la reponse.
A tout hasard, consultez la recommandation 2005-03 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF. Vous devriez pouvoir y trouver quelque chose a "vous mettre sous la dent".
Par exemple: (extrait de la recommandation)
4°- d'exclure, en cas d'abandon de la formation par l'élève, toute cause permettant le remboursement des sommes versées au prorata des leçons prises, alors même que cet abandon serait justifié par un motif légitime ;
5° - de ne pas définir avec précision les causes de résiliation de plein droit que le contrat stipule au profit de l'établissement d'enseignement ;
6° - de prévoir une facturation de frais administratifs de restitution du dossier à l'élève sans en justifier la nécessité et le montant ;
Lisez bien et calmement tout le contenu du document. Ne cherchez pas a adapter votre situation a ce que vous lirez. C'est votre situation ou ce n'est pas.
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