ATD sans mise en demeure
Bonjour,
Suite à un redressement fiscal, le 05/01/09, les impots m'ont fait un ATD le 28/02/09 sans même m'envoyer une mise en demeure ou une lettre recommandée pour me signifier que je devais payer sans plus tarder.
Ont-ils le droit, ne devaient ils pas me mettre en demeure de payer ma dette avant de proceder à cet ATD, d'autant plus que 6 jours avant l'ATD j'avais rendez vous avec la personne des impôts qui a effectuer mon redressement pour négocier des délais, chose qu'elle n'a pas pu faire car elle m'a dit de m'adresser à la trésorerie dont je dépendais.
merci de me répondre
amicalement
Suite à un redressement fiscal, le 05/01/09, les impots m'ont fait un ATD le 28/02/09 sans même m'envoyer une mise en demeure ou une lettre recommandée pour me signifier que je devais payer sans plus tarder.
Ont-ils le droit, ne devaient ils pas me mettre en demeure de payer ma dette avant de proceder à cet ATD, d'autant plus que 6 jours avant l'ATD j'avais rendez vous avec la personne des impôts qui a effectuer mon redressement pour négocier des délais, chose qu'elle n'a pas pu faire car elle m'a dit de m'adresser à la trésorerie dont je dépendais.
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flocroisic
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6 mars 2009 à 14:17
6 mars 2009 à 14:17
EXTRAIT DE LA DOCIMENTATION DE BASE
L'avis à tiers détenteur est en règle générale notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Toutefois cette forme de notification n'est pas exigée par les textes fiscaux.
L'avis à tiers détenteur est en règle générale notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Toutefois cette forme de notification n'est pas exigée par les textes fiscaux.