ATD sans mise en demeure

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 infinite94 -
Bonjour,
Suite à un redressement fiscal, le 05/01/09, les impots m'ont fait un ATD le 28/02/09 sans même m'envoyer une mise en demeure ou une lettre recommandée pour me signifier que je devais payer sans plus tarder.
Ont-ils le droit, ne devaient ils pas me mettre en demeure de payer ma dette avant de proceder à cet ATD, d'autant plus que 6 jours avant l'ATD j'avais rendez vous avec la personne des impôts qui a effectuer mon redressement pour négocier des délais, chose qu'elle n'a pas pu faire car elle m'a dit de m'adresser à la trésorerie dont je dépendais.
merci de me répondre
amicalement
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3 réponses

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EXTRAIT DE LA DOCIMENTATION DE BASE

L'avis à tiers détenteur est en règle générale notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Toutefois cette forme de notification n'est pas exigée par les textes fiscaux.
ils ont parfaitement le droit...l'ATD peut être fait dès la mise en recouvrement, sans que la moindre lettre de rappel ne soit envoyé .Du moment que l'avis de redressement a été envoyé, c'est légal.Par contre, l'ATD est toujours envoyé en recommandé sans AR...en général, la Trésorerie fait ce genre d'action quand ils sont en présence de très mauvais payeur et qu'ils sont sûr que le règlement de la créance va traîner en longueur...mais c'est assez rare.
ATD sans même avoir reçu de courrier ! Mon fils a découvert une "opposition administrative" en consultant son compte sur le net. Mauvais payeur c'est vite dit : il est militaire, toujours en déplacement au diable vauvert et a dû oublier de régler une contravention (il n'est pas imposable, n'a pas de taxe d'habitation ça ne peut donc être que ça). Bref, en attendant, pour une misère de 200 €, tous les comptes sont bloqués.

Ma question : sachant que cet ATD a mis le compte à découvert, et que dans ce cas la saisie ne peut se faire, comment régler ? Si tout va bien, le compte devrait repasser créditeur demain ou mercredi avec le virement de la solde, mais cela permettra-t-il au Trésor de se payer ? Puisqu'il n'a rien reçu, la banque acceptera-t-elle de lui faxer l'ATD qu'elle a reçu (pour savoir d'où il vient et savoir qui payer si le prélèvement n'a pu avoir lieu) ?

Merci d'avance de vos réponses.
Bonjour,
j'ai eu un pv en fin 2006 de 75 euro se pv a ete posé sur mon pare brise et quelqu'un a du l'enlever se qui veus dire que je n'ai jamais ete au courant de cette amende aujourd'hui on es le 27 mars 2009 et j'ai apris que ce matin y venais de me bloquer mon compte et qui vienne de faire un atd l'amende je ne l'ai ressu que cette semaine car depuis 2006 j'ai beaucoup déménagé et entretemp j'avais vendu la voiture dnc on ne pouvais me retrouvé voila n'etant pas au courant de cette amende qui es parvenu a une de mes anciennes adresse qui m'as ete envoyé par mon ancinen proprio je n'ai pas eu le temps de regler cette amende se que je voulais savoir si lundi matin je me prensente au tresor des amendes que je leur paye la somme total de l'amende l'ancaiserons t'il et pourons t'il me faire débloquer mon compte ou cela sera t'il trop tard ...... si y ne peuvent le faire me retireront t'il toute la somme que je leurs dois ou y prendrons d'autre frais car l'amende n'ai que de 115 euro merci de répondre ces tres urgent et tres important merci
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