Fin de contrat
tiaf
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tiaf -
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Bonjour,je suis contractuel a la fonction public terretorial de 08/2003 autant que agent de service dans les ecoles siute a une grosseesse on a mis fin a mon contret la veil de mon conge de maternité et ils ne souhaite pas renouvler mon contrat est ce que ils ont le droit de faire ça suite a une grosesse merci pour votre reponse
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13 réponses
Votre employeur a mis fin au contrat à votre retour de congé maternité?
Etes vous sous CDD ou CDI?
Magali
Etes vous sous CDD ou CDI?
Magali
S'agit il d'un CDD à terme fixe (une date de fin est précisée dans le contrat) ou un CDD de remplacement?
Votre employeur a t il mis fin au contrat afin que celui ci soit arrivé à son terme? Avant ou après votre congé maternité?
Votre employeur a t il mis fin au contrat afin que celui ci soit arrivé à son terme? Avant ou après votre congé maternité?
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Ok, donc il n'ont pas mis fin au contrat durant la période de celui ci. Vous en pouvez donc pas les coincer comme cela. Ils ont en effet le droit de ne pas renouveler votre contrat et ils pourront toujours donner n'importe quel autre motif que votre grossesse..
Cependant serait il possible de me donner les dates de tout vos anciens CDD ainsi que leur motif (ex: accroissement temporaire d'activité, remplacement...)?
Je ne connais aps bien les regles pour les contractuels de la fonction publique mais tout ces contrats pourraient peut etre etre considérés comme usage abusif de CDD.
Magali
Cependant serait il possible de me donner les dates de tout vos anciens CDD ainsi que leur motif (ex: accroissement temporaire d'activité, remplacement...)?
Je ne connais aps bien les regles pour les contractuels de la fonction publique mais tout ces contrats pourraient peut etre etre considérés comme usage abusif de CDD.
Magali
pour les enciennes contrat il n ya vais uucun motif car les periodes s enchiner les une apres les autres dans les contrat il yavai marquer emboucher autant que agent ;;;pour une periode de 3ois ou 6mois et c ainsi jusq au 24/11/08 mais sur les fiche de paie il ya inscri non titulaire et occasinnaile
Vous travaillez pour qui?
Je vais faire plus de renseignement sur les obligations de l'employeur dans la fonction publique.
Je vous tiens au courant.
Magali
Je vais faire plus de renseignement sur les obligations de l'employeur dans la fonction publique.
Je vous tiens au courant.
Magali
Loi du 26 juillet 2005 portant modification de la fonction publique
Lorsque l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Depuis quand précisement travaillez vous en CDD?
Lorsque l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Depuis quand précisement travaillez vous en CDD?
Quand vous ont ils signifié qu'ils ne souhaitaient pas renouveller votre CDD?
" L'administration doit notifier à l'agent son intention de renouveler ou non son contrat au plus tard :
le 8ème jour précédant le terme du contrat lorsque la durée de ce dernier était inférieure à 6 mois"
http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=547706&f=N0/N5/N19967/N515/F515/
" L'administration doit notifier à l'agent son intention de renouveler ou non son contrat au plus tard :
le 8ème jour précédant le terme du contrat lorsque la durée de ce dernier était inférieure à 6 mois"
http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=547706&f=N0/N5/N19967/N515/F515/
Après quelque recherche, j'ai du nouveau pour vous.
Le non renouvellement d'un CDD dans la fonction publique pour cause de grossesse peut etre considéré comme une discrimination. Il faut contacter la HALDE (haute autorité de lutte contre les discrimination).
Tenez moi au courant, je souhaite vivement vous aider.
Magali
Le non renouvellement d'un CDD dans la fonction publique pour cause de grossesse peut etre considéré comme une discrimination. Il faut contacter la HALDE (haute autorité de lutte contre les discrimination).
Tenez moi au courant, je souhaite vivement vous aider.
Magali
Ok j'attends de vos nouvelles.
Voi ci ce que j'ai trouvé concernant la HALDE.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations
N'oubliez pas: votre employeur n'est pas en droit de ne pas reconduire votre CDD à cause de votre grossesse. Il s'agit d'une discrimination.
De plus, au bout de 6 ans d'ancienneté, il devra vous faire signer un CDI s'il veut continuer à vous employer.
Magali
Voi ci ce que j'ai trouvé concernant la HALDE.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations
N'oubliez pas: votre employeur n'est pas en droit de ne pas reconduire votre CDD à cause de votre grossesse. Il s'agit d'une discrimination.
De plus, au bout de 6 ans d'ancienneté, il devra vous faire signer un CDI s'il veut continuer à vous employer.
Magali
bonjour magali ,j'ai eux une proposition ainsi qu'un entretien avec la drh mais il me propose un autre poste que ce lui que j' avais en tant que remplacente avec des horaires non fixe et j'ai demander a tavaiiler a 80% pour avoir mon mercredi pour s'occuper de mes tois enfants et ils ont refuser il propose que ça soit un 80%sur 5jours en claire ils veulent bien me renouveler mon contrat mais avec pleine de contreinte pour que je renonce 'voila
merci pour ta reponse amicalement
tiaf
merci pour ta reponse amicalement
tiaf
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