fin de contrat

Question

Bonjour,je suis contractuel a la fonction public terretorial de 08/2003 autant que agent de service dans les ecoles siute a une grosseesse on a mis fin a mon contret la veil de mon conge de maternité et ils ne souhaite pas renouvler mon contrat est ce que ils ont le droit de faire ça suite a une grosesse merci pour votre reponse

magali1322 · Answer

Votre employeur a mis fin au contrat à votre retour de congé maternité?
Etes vous sous CDD ou CDI?

Magali

tiaf · Answer

je suis en cdd

magali1322 · Answer

S'agit il d'un CDD à terme fixe (une date de fin est précisée dans le contrat) ou un CDD de remplacement?
Votre employeur a t il mis fin au contrat afin que celui ci soit arrivé à son terme? Avant ou après votre congé maternité?

magali1322 · Answer

Quand devait prendre fin votre CDD?
Quand y ont ils mis fin?

magali1322 · Answer

Ok, donc il n'ont pas mis fin au contrat durant la période de celui ci. Vous en pouvez donc pas les coincer comme cela. Ils ont en effet le droit de ne pas renouveler votre contrat et ils pourront toujours donner n'importe quel autre motif que votre grossesse..
Cependant serait il possible de me donner les dates de tout vos anciens CDD ainsi que leur motif (ex: accroissement temporaire d'activité, remplacement...)?
Je ne connais aps bien les regles pour les contractuels de la fonction publique mais tout ces contrats pourraient peut etre etre considérés comme usage abusif de CDD.
Magali

tiaf · Answer

pour les enciennes contrat il n ya vais uucun motif car les periodes s enchiner les une apres les autres  dans les contrat il yavai marquer emboucher autant que agent ;;;pour une periode de 3ois ou 6mois et c ainsi jusq au 24/11/08 mais sur les fiche de paie il ya inscri non titulaire et occasinnaile

magali1322 · Answer

Vous travaillez pour qui?
Je vais faire plus de renseignement sur les obligations de l'employeur dans la fonction publique.
Je vous tiens au courant.
Magali

magali1322 · Answer

Loi du 26 juillet 2005 portant modification de la fonction publique
Lorsque l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Depuis quand précisement travaillez vous en CDD?

magali1322 · Answer

Quand vous ont ils signifié qu'ils ne souhaitaient pas renouveller votre CDD?
" L'administration doit notifier à l'agent son intention de renouveler ou non son contrat au plus tard :
le 8ème jour précédant le terme du contrat lorsque la durée de ce dernier était inférieure à 6 mois"
http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=547706&f=N0/N5/N19967/N515/F515/

magali1322 · Answer

Après quelque recherche, j'ai du nouveau pour vous.
Le non renouvellement d'un CDD dans la fonction publique pour cause de grossesse peut etre considéré comme une discrimination. Il faut contacter la HALDE (haute autorité de lutte contre les discrimination).
Tenez moi au courant, je souhaite vivement vous aider.
Magali

magali1322 · Answer

Ok j'attends de vos nouvelles.
Voi ci ce que j'ai trouvé concernant la HALDE. 
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations
N'oubliez pas: votre employeur n'est pas en droit de ne pas reconduire votre CDD à cause de votre grossesse. Il s'agit d'une discrimination.
De plus, au bout de 6 ans d'ancienneté, il devra vous faire signer un CDI s'il veut continuer à vous employer.
Magali

magali1322 · Answer

Pour être sure d'avoir bien compris: 
- ils vous propose désormais un autre poste? c'est à dire différence de lieu, de travail...
- ils vous propose désormais un CDD de remplacement? (et non plus un CDD à date de fin fixe)

tiaf · Answer

un cdd de 3 mois avec date fixe en renplacement par ex oujourd'hui je renplace pirre demain paul

Fin de contrat

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