Delai de presription
linette
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
j aurai souhaiter savoir a partir de quand part le dedut d un delais de presciption ds le cas d un abonnement telephonique
le delais etant de 1 an mais a patir du debut du contrat a partir de la rupture de contrat ou a la date ou aurait du prendre fin le contrat car comme j ai rompu mon contrat apres seulement 6 mois et qu il me restait queque factures impayer quand seron t elle prescrit merci
j aurai souhaiter savoir a partir de quand part le dedut d un delais de presciption ds le cas d un abonnement telephonique
le delais etant de 1 an mais a patir du debut du contrat a partir de la rupture de contrat ou a la date ou aurait du prendre fin le contrat car comme j ai rompu mon contrat apres seulement 6 mois et qu il me restait queque factures impayer quand seron t elle prescrit merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le délai court normalement à partir du dernier impayé..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Bonne lecture!