Rompre contrat intérim

ickyknox Messages postés 1344 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis technicien en intérim depuis 1an dans une société. Mes contrats se renouvellent tous les 3mois.
Mon dernier contrat s'achève fin mars.

Une autre entreprise me propose de travailler mi-mars en contrat chantier, donc je suis obligé de rompre mon contrat là où je travaille.

Est ce que j'ai le droit ? y a t-il un délai ? Est ce que je risque d'etre poursuivi ?

Merci pour votre aide

4 réponses

  1. magali1322 Messages postés 317 Statut Membre 187
     
    Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants:
    - à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
    - etc.

    En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
    le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.

    http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html

    Bonne chance

    Magali
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  2. ickyknox Messages postés 1344 Statut Membre 13
     
    parfait, merci pouyr l'info !
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  3. Hardfox
     
    Pour information complémentaire, la rupture d'un contrat de mission pour les motifs invoqués précédemment ne donne pas droit à l'indemnité de fin de mission donc perte sèche de 10%.

    Je travaille dans le secteur du travail temporaire donc si vs avez d pb n'hésitez pas.
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  4. Utilisateur anonyme
     
    Art. L1251-28 du Code du travail
    "La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

    Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.

    Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

    1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
    2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

    Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines
    ."
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