Rompre contrat intérim
ickyknox
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5 mars 2009 à 09:14
Utilisateur anonyme - 17 mars 2009 à 02:22
Utilisateur anonyme - 17 mars 2009 à 02:22
Bonjour,
je suis technicien en intérim depuis 1an dans une société. Mes contrats se renouvellent tous les 3mois.
Mon dernier contrat s'achève fin mars.
Une autre entreprise me propose de travailler mi-mars en contrat chantier, donc je suis obligé de rompre mon contrat là où je travaille.
Est ce que j'ai le droit ? y a t-il un délai ? Est ce que je risque d'etre poursuivi ?
Merci pour votre aide
je suis technicien en intérim depuis 1an dans une société. Mes contrats se renouvellent tous les 3mois.
Mon dernier contrat s'achève fin mars.
Une autre entreprise me propose de travailler mi-mars en contrat chantier, donc je suis obligé de rompre mon contrat là où je travaille.
Est ce que j'ai le droit ? y a t-il un délai ? Est ce que je risque d'etre poursuivi ?
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magali1322
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27 avril 2009
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5 mars 2009 à 18:23
5 mars 2009 à 18:23
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants:
- à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
- etc.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Bonne chance
Magali
- à l’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée. Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du CDD (renouvellement inclus) ou - s’agissant d’un CDD sans terme précis - de la durée du contrat effectuée. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder 2 semaines. Toutefois, avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être dispensé de préavis ;
- etc.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Bonne chance
Magali
ickyknox
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17 mars 2024
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6 mars 2009 à 10:21
6 mars 2009 à 10:21
parfait, merci pouyr l'info !
Pour information complémentaire, la rupture d'un contrat de mission pour les motifs invoqués précédemment ne donne pas droit à l'indemnité de fin de mission donc perte sèche de 10%.
Je travaille dans le secteur du travail temporaire donc si vs avez d pb n'hésitez pas.
Je travaille dans le secteur du travail temporaire donc si vs avez d pb n'hésitez pas.
Utilisateur anonyme
17 mars 2009 à 02:22
17 mars 2009 à 02:22
Art. L1251-28 du Code du travail
"La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines."
"La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines."
La législation juridique et financière évolue en permanence...