Le locataire veut mettre 1antenne à ma charge
chouppette04
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4 mars 2009
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4 mars 2009 à 20:11
Paris - 30 juil. 2010 à 09:42
Paris - 30 juil. 2010 à 09:42
A voir également:
- Le locataire veut mettre 1antenne à ma charge
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Comment faire fuir son locataire ✓ - Forum Immobilier
- Loyer hors charge caf - Forum CAF
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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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4 mars 2009 à 20:29
4 mars 2009 à 20:29
Je peux vous confirmer que le bailleur ne doit pas la télévision au locataire pas plus que l'installation du téléphone.
Le locataire a le droit d'installer une seconde antenne,... à ses frais, tout ce que doit votre grand-mère c'est l'entretien de l'antenne qui était là avant l'arrivée des locataires.
Citation :
Le locataire a le droit d'installer une seconde antenne,... à ses frais, tout ce que doit votre grand-mère c'est l'entretien de l'antenne qui était là avant l'arrivée des locataires.
Citation :
en vertu de la loi du 5 mars 2007 sur la télévision du futur, vous devez mentionner, lors de la signature du contrat de location, la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne (présence ou absence d’une antenne collective de type « râteau »). En outre, vous devez indiquer si l’immeuble est équipé du câble et si celui-ci permet l’accès à la télévision numérique terrestre (TNT). Si ce n’est pas le cas, vous devez donner au locataire le nom du câblo-opérateur à qui s’adresser. Le bailleur doit donc désormais informer le locataire de la possibilité ou non de recevoir la télévision, et plus exactement des modalités de réception de celle-ci. Mais le contenu de l’information relative à l’offre télévisuelle n’a qu’une valeur informative. Le locataire ne peut donc en aucun cas s’en prévaloir pour vous obliger à installer une antenne ou le câble.
futurama2185
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29 juillet 2010
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19 oct. 2009 à 15:38
19 oct. 2009 à 15:38
Si le locataire se plaint de ne pas capter correctement les chaines national qui sont NUMÉRIQUES et ANALOGIQUES, et en 2011 uniquement NUMÉRIQUE soit TNT, le propriétaire est dans son obligation de remplacer l'antenne ou d'installer selon avis d'un installateur un amplificateur.
Si c'est en dehors des chaines nationales GRATUITES et CANAL +, c'est au frais du locataire, cela ce traite au cas par cas, il faut déjà savoir pourquoi le locataire veut tout changer, a quoi sert chaque éléments, et ensuite demander avis a l'installateur (que des traces écrites SVP).
Mon propriétaire a été condamne pour ne pas avoir modifier l'installation du fait que je ne recevais que certaines chaines de la TNT et d'autres était affreuse. (quand je parle de l'installation, je ne parle pas que de l'antenne mais de tout ce qui circule jusqu'à l'arrive de mon appareil d réception)
Si e locataire n'a pas d'accord écrit, il ne peut intervenir qu'en cas de force majeur, sinon il faut l'accord du propriétaire, si désaccord, c'est au tribunal d'instance de trancher, mais avant vous pouvez passer par une commission de la Direction Départementale (DDE) ou juge de conciliation.
Il a été condamne par ces textes (bien entendu je l'avais mit en demeure en RAR donc il était au curant des problèmes) :
(BAIL) La loi du 6 juillet 1989 stipule que l'entretient et réparation est à effectuer par le propriétaire.
(DROIT A L'ANTENNE) En application de la loi N° 66-457 du 2 Juillet 1966, au décret n° 93-533 de 27 Mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, et de la convention européenne des droits de l’homme article 10.1 relative au droit à l'antenne.
(DROIT DEDOMMAGEMENT) Le décret n°87-712 du 26 août 1987 déclare que le coût d’une telle intervention incombe au propriétaire. En outre, les nuisances persistantes depuis plus de 40 jours, donne droit d’exiger une baisse de loyer pour réparer le préjudice.
Par contre, s'ils veulent une parabole, c'est a leurs frais et tu ne peux t'y opposer au nom du droit a l'antenne. Idem pour câble et autres. Tant que le logement ne subit pas de transformation et qu'ils bouchent les trou en quittant les locaux.
Va voir la CNL (payant a l'annee) ou ADIL mais moins bien que CNL.
PS : apparement, c'est pour remplacer l'antenne actuel. Lampli c'est pour amplifier le signal de la reception qui est peut-etre faible et mauvaise. Le filtre gsm pour neutraliser des echo et parasite, le cerclage, c'est pour maintenir l'antenne sur un support ; et l ampli est toujours couple avec un boitier d'alimentation, sinon l'un sans l'autre cela sert a rien.
S'il voulait coupler l'ancienne antenne avec la nouvelle du devis, il y aurait un coupleur de mentionne sur le devis donc j'en deduit que c'est pour remplacement.
Si c'est en dehors des chaines nationales GRATUITES et CANAL +, c'est au frais du locataire, cela ce traite au cas par cas, il faut déjà savoir pourquoi le locataire veut tout changer, a quoi sert chaque éléments, et ensuite demander avis a l'installateur (que des traces écrites SVP).
Mon propriétaire a été condamne pour ne pas avoir modifier l'installation du fait que je ne recevais que certaines chaines de la TNT et d'autres était affreuse. (quand je parle de l'installation, je ne parle pas que de l'antenne mais de tout ce qui circule jusqu'à l'arrive de mon appareil d réception)
Si e locataire n'a pas d'accord écrit, il ne peut intervenir qu'en cas de force majeur, sinon il faut l'accord du propriétaire, si désaccord, c'est au tribunal d'instance de trancher, mais avant vous pouvez passer par une commission de la Direction Départementale (DDE) ou juge de conciliation.
Il a été condamne par ces textes (bien entendu je l'avais mit en demeure en RAR donc il était au curant des problèmes) :
(BAIL) La loi du 6 juillet 1989 stipule que l'entretient et réparation est à effectuer par le propriétaire.
(DROIT A L'ANTENNE) En application de la loi N° 66-457 du 2 Juillet 1966, au décret n° 93-533 de 27 Mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, et de la convention européenne des droits de l’homme article 10.1 relative au droit à l'antenne.
(DROIT DEDOMMAGEMENT) Le décret n°87-712 du 26 août 1987 déclare que le coût d’une telle intervention incombe au propriétaire. En outre, les nuisances persistantes depuis plus de 40 jours, donne droit d’exiger une baisse de loyer pour réparer le préjudice.
Par contre, s'ils veulent une parabole, c'est a leurs frais et tu ne peux t'y opposer au nom du droit a l'antenne. Idem pour câble et autres. Tant que le logement ne subit pas de transformation et qu'ils bouchent les trou en quittant les locaux.
Va voir la CNL (payant a l'annee) ou ADIL mais moins bien que CNL.
PS : apparement, c'est pour remplacer l'antenne actuel. Lampli c'est pour amplifier le signal de la reception qui est peut-etre faible et mauvaise. Le filtre gsm pour neutraliser des echo et parasite, le cerclage, c'est pour maintenir l'antenne sur un support ; et l ampli est toujours couple avec un boitier d'alimentation, sinon l'un sans l'autre cela sert a rien.
S'il voulait coupler l'ancienne antenne avec la nouvelle du devis, il y aurait un coupleur de mentionne sur le devis donc j'en deduit que c'est pour remplacement.
futurama2185
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Modifié par futurama2185 le 29/07/2010 à 19:50
Modifié par futurama2185 le 29/07/2010 à 19:50
Faux, dans un premier temps, on examine ce que dit le BAIL.
Secondo, on réétudie ce que j'ai expliqué (mon BAILLEUR, condamné en 2009).
Faux, vous interprétez et conseillez très mal les gens au sujet de la loi du 5 Mars 2007.
Relisez mon texte précédent, sinon voyez un avocat et la CNL, si vous ne me croyez pas ou doutez de mes dires.
Désolé.
Secondo, on réétudie ce que j'ai expliqué (mon BAILLEUR, condamné en 2009).
Faux, vous interprétez et conseillez très mal les gens au sujet de la loi du 5 Mars 2007.
Relisez mon texte précédent, sinon voyez un avocat et la CNL, si vous ne me croyez pas ou doutez de mes dires.
Désolé.
bonjour ces au locataire de mettre en place ce quille demande et a ces frais bien sur sens degrader tous voila
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Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 30/07/2010 à 08:20
Modifié par PAULIN 2164 le 30/07/2010 à 08:20
bonjour : Attention il ne peut rien faire sans votre autorisation, d'autant plus que lors d'interventions sur le toit, il y a fréquemment des tuiles cassées ce qui donne des fuites.
Et si jamais il fait quelque chose, il faut surveiller de près.
Personne ne doit monter sur le toit sans votre autorisation. Un toit, ce n'est pas un boulevard.
S'il y a une antenne normale qui reçoit correctement les chaines QUE LE RELAI PERMET DE RECEVOIR, vous ne lui devez rien.
Aucne antenne ne peut prendre plus de chaînes que ne permet le relai.
ATTENTION : certains locataires ne doutent de rien, et s'imaginent avoir tous les droits, et c'est de plus en plus fréquent.
Et si jamais il fait quelque chose, il faut surveiller de près.
Personne ne doit monter sur le toit sans votre autorisation. Un toit, ce n'est pas un boulevard.
S'il y a une antenne normale qui reçoit correctement les chaines QUE LE RELAI PERMET DE RECEVOIR, vous ne lui devez rien.
Aucne antenne ne peut prendre plus de chaînes que ne permet le relai.
ATTENTION : certains locataires ne doutent de rien, et s'imaginent avoir tous les droits, et c'est de plus en plus fréquent.
photodia56
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30 juil. 2010 à 08:33
30 juil. 2010 à 08:33
Pour faire court, je pense que si le logement était équipé d'un rateau fonctionnel mentionné sur le contrat, le remplacement en cas de panne ou accident est à la charge du propriétaire.
L'arrivée de la TNT et surtout l'échéance de l'extinction de l'analogique impose au propriétaire de faire le necessaire pour que le logement reçoive toujours les programmes. Je précise à nouveau, seulement si le logement avait DEJA une installation en état et MENTIONNEE sur le contrat.
L'arrivée de la TNT et surtout l'échéance de l'extinction de l'analogique impose au propriétaire de faire le necessaire pour que le logement reçoive toujours les programmes. Je précise à nouveau, seulement si le logement avait DEJA une installation en état et MENTIONNEE sur le contrat.
Utilisateur anonyme
30 juil. 2010 à 08:54
30 juil. 2010 à 08:54
bonjour : Les "rateaux" reçoivent la TNT, sans problème, mais bien sûr il faut que l'utilisateur achète un démodulateur si sa télé n'en est pas équipée.
photodia56
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30 juil. 2010 à 08:59
30 juil. 2010 à 08:59
Pas toujours paulin.
Dans le cas général des maisons individuelles ça passe mais il y a parfois des amplis ou répartiteurs qui étaient filtrés pour ne laisser passer que les signaux analogique des programmes TV locaux. Ces filtrages évitaient les parasites atmosphériques, GSM, CB ou industriels.
Dans certais cas la TNT ne passe pas.
Dans le cas général des maisons individuelles ça passe mais il y a parfois des amplis ou répartiteurs qui étaient filtrés pour ne laisser passer que les signaux analogique des programmes TV locaux. Ces filtrages évitaient les parasites atmosphériques, GSM, CB ou industriels.
Dans certais cas la TNT ne passe pas.
Utilisateur anonyme
30 juil. 2010 à 09:04
30 juil. 2010 à 09:04
bonjour : dans le cas présent, il ne s'agit pas d'une copropriété, mais d'une maison particulière.
Bonjour,
De toutes façons, si il le Locataire veut faire ajouter une Antenne sur le toit de la maison, celui-ci doit obtenir obligatoirement l'autorisation de la part de son Propriétaire.
Le Locataire a certainement envoyé ce devis pour informer sa Propriétaire de ses intentions qui consistent à faire poser une Antenne et quel sera le procédé utilisé pour l'installation ainsi que les matériaux qui la composeront.
Ce que peut demander la Propriétaire, c'est que cette installation soit exécutée par un Antenniste Professionnel et aux frais du Locataire car ce Technicien devra monter et marcher sur sa toiture donc pour cela, il faudrait qu'il prenne des photos (avant d'entreprendre quoique se soit) de l'état de la couverture.
Votre Grand'Mère ne doit pas signer ce devis qui, si elle l'accepte et le signe,
s'engagerait à payer la facture.
Ce que pourrait faire votre Grand'Mère, c'est donner son autorisation pour l'installation et la pose d'une Antenne "Parabole", mais à la condition que cela soit à la charge et aux frais de son Locataire.
Cordialement.
De toutes façons, si il le Locataire veut faire ajouter une Antenne sur le toit de la maison, celui-ci doit obtenir obligatoirement l'autorisation de la part de son Propriétaire.
Le Locataire a certainement envoyé ce devis pour informer sa Propriétaire de ses intentions qui consistent à faire poser une Antenne et quel sera le procédé utilisé pour l'installation ainsi que les matériaux qui la composeront.
Ce que peut demander la Propriétaire, c'est que cette installation soit exécutée par un Antenniste Professionnel et aux frais du Locataire car ce Technicien devra monter et marcher sur sa toiture donc pour cela, il faudrait qu'il prenne des photos (avant d'entreprendre quoique se soit) de l'état de la couverture.
Votre Grand'Mère ne doit pas signer ce devis qui, si elle l'accepte et le signe,
s'engagerait à payer la facture.
Ce que pourrait faire votre Grand'Mère, c'est donner son autorisation pour l'installation et la pose d'une Antenne "Parabole", mais à la condition que cela soit à la charge et aux frais de son Locataire.
Cordialement.
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