Frais de déplacement pour droit de visite
Fabreizh
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4 mars 2009 à 18:06
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 4 mars 2009 à 18:43
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 4 mars 2009 à 18:43
A voir également:
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tarasouris
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4 mars 2009 à 18:43
4 mars 2009 à 18:43
Bonjour ,
Malheureusement pour vous, non, ces frais pour exercer le D.V.H. sont explicites sur le jugement, si A/R et frais ont été laissés à votre entière charge, c'est que le juge l'a estimé ainsi selon votre dossier . Il n'est prévu nulle part de les déduire de quoi que ce soit !
En règle générale, le juge "minore" quelque peu la pension alimentaire en tenant compte de ces frais .
Par contre, bien sûr, la pension alimentaire est déductible ... majorée de 25 % lorsqu'elle est judiciairement décidée .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Malheureusement pour vous, non, ces frais pour exercer le D.V.H. sont explicites sur le jugement, si A/R et frais ont été laissés à votre entière charge, c'est que le juge l'a estimé ainsi selon votre dossier . Il n'est prévu nulle part de les déduire de quoi que ce soit !
En règle générale, le juge "minore" quelque peu la pension alimentaire en tenant compte de ces frais .
Par contre, bien sûr, la pension alimentaire est déductible ... majorée de 25 % lorsqu'elle est judiciairement décidée .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...