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Prescription

papi - 4 mars 2009 à 17:33
 papi - 4 mars 2009 à 20:43
Bonjour,
la societé de ma femme à déposer le bilan le 21-02-2007 .Pour cette société nous sommes caution d'1 pret réalisé le10.04.2004 .Le contentieux de la banque nous réclame depuis le 5-03-2007 de solder ce solde de pret .iL y a eu des échanges de courriers et le contentieux est rester muet depuis 6 mois. A ce jour aucun titre exécutoire. Le 5-03-2009 il y aura 2 ans est-ce qu'il y a prescription pour ce pret. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Yvette
4 mars 2009 à 18:23
Bonjour non la prescription est de 5 ans
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papi
4 mars 2009 à 20:43
merci pour ta reponse mais je suis un cautionnaire au titre d'un particulier comment sa peut se définir par rapport a cette loi merci
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Réponse 2 / 2
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 793
4 mars 2009 à 18:42
Et toute action faite en vue du recouvrement retarde la prescription c'est important de le dire.
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