Bonjour, Je suis caution solidaire de Mr X pour la location de son logement.Je n'ai plus aucun rapport avec cette personne et pas les moyens de payer en cas de non paiement de sa part.Le bail est de 3 ans renouvelable une fois, soit au total 6 ans.Les 3 premières années arrivent à échéance le 31.03.2009.Est-ce que je peux faire un courrier au propriétaire en refusant de me ré-engager sur 3 ans ? il n'y a aucun motif pour que je sois caution solidaire toute cette durée même en mettant engagée au départ, les situations changent. Que me conseillez vous ? quels sont mes droits dans ce contexte de renouvellement ? ou que serait il judicieux de faire ou ne pas faire ? je me dis qu'écrire au propriétaire si je ne suis pas dans mon droit absolu d'annuler le renouvellement risque de le rendre attentif à la caution solidaire en cas de non paiement du locataire.

C'est parce que votre avocat considère cette clause : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » Moi, dans ce que vous avez écrit je vois que la caution est consentie pour trois ans avec renouvellement automatique une fois, ensuite plus rien vous êtes désengagée au bout de 6 ans d'office.

Caution solidaire désengagement au renouvelle

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 13:50

Oui, il n'y a pas de problème, vous pouvez envoyer votre résiliation.
Par lettre recommandée AR, ça va de soi.

Maryse
4 mars 2009 à 14:28

Merci pour votre réponse.
Je ne souhaite pas envoyer un courrier inutile et rappeler ainsi au proprio que j'existe.
Désolée pour mon insistance mais c'est important de savoir si je suis dans mon droit d'annuler un renouvellement
de caution alors qu'il est précisé sur le document de caution "caution pour un bail de 3 ans renouvelable UNE fois, soit 6 ans" ?merci de m'informer.je ne sauis aps quel est votre rôlé exactemetn sur ce forum mais c'est vraiment un sujet délicat qui demande des réponses précises si elles existent.meric par avance de votre aide.

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 18:40

Ah donc ici nous avons raison ?

clarinetist
4 mars 2009 à 20:05

regardez bien la partie concernant la caution solidaire et croyez bien que je l'ai lue relue archi lue,j'etais sous le peudo "pollux", marie doit se souvenir de moi.....

Maryse
5 mars 2009 à 16:22

En grande partie oui le forum ' enfin Marie ) avait raison.j'ai bien fait d'ouvrir la discussion car maintenant on sait pourquoi.
Par contre dans ce cas précis attention il ne faut pas envoyer le courrier avant la fin du premier bail mais après.
Et en fait il ne s'agit pas d'une résiliation non plus mais d'un fait.

Je suis contente d'avoir appris quelque chose qui va me permettre de ne pas me réengager sur 3 ans.

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xeraco41 Messages postés 562 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 406
4 mars 2009 à 12:02

Bonjour,
Dans un cas comme le votre il vous faire une LR+AR au propriétaire et spéciant que vous vous désangagez
de la personne X et qu'a compter de la présente lettre vous n'êtes plus caution.
de toute façon de vous devez avoir dans vos papiers contrat de caution que vous avez signez audébut.

Maryse
4 mars 2009 à 13:11

Bonjour,

Merci pour votre réponse.L'unique document en ma possession est le formulaire "caution solidaire".
Il est noté dessus que la caution (moi) s'engage pour une durée de 3 ans....et un peu plus loin.
"et ce pendant la durée du bail initial et de 1 renouvellement soit une durée totale de 6 ans" .ma question donc est de savoir si je peux annuler mon cautionement au terme des 3 ans, soit la durée initiale du bail malgrè 1 renouvellement stipulé (soit 3 ans de plus ) sur le dit document...

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 12:07

Oui.
Regardez sur votre acte de cautionnement s'il ne comporte aucune durée ou si la résiliation peut se faire au terme du contrat de location.

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 13:15

Alors attention, si vous avez laissé le bail se reconduire, vous repartez pour une durée de trois ans, c'est ce qui est inscrit sur votre acte de cautionnement....

Maryse
4 mars 2009 à 13:24

Justement non, je ne laisse pas le bail se reconduire.Je pose la question de savoir si je suis dans mon droit de l'annuler sachant qu'il est précise "renouvelable un an..soit une durée de 6 ans".
J'arrive au terme des 3 première années le 31.03.2009 .Suis je en droit d'annuler mon cautionement ? suis je en droit de refuser le renouvellement de 3 ans l?
Je peux faire une lettre au propriétaire sans soucis.Mais est-il obligé d'accepter mon annulation de renouvellement, sachant que le document signé par moi meme stipule "3 ans, 1 fois renouvelable...ce qui porte la durée à 6 ans".

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 14:34

Si vous ne voulez pas résilier par écrit, et étant donné que vous êtes cautionnaire pour une durée déterminée, vous pouvez ne rien dire et laisser se terminer la période, mais vous restez taxable pendant tout ce temps.

Je n'ai pas plus de position particulière ici que n'importe qui, je suis bailleur.

Maryse
4 mars 2009 à 14:43

OK.Ce n'est pas tant que je ne souhaite pas écrire au propriétaire.
Je tente de poser ma question autrement : savez-vous ou pas si le propriétaire peut refuser mon annulation de cautionement ? Pour rappel, le bail de 3 ans arrive à échéance le 31.03.2009 , il est stipulé sur le contrat de caution "engagement pour la durée du bail de 3 ans et RENOUVELABLE UNE fois, soit un total de 6 ans ".
Si vous l'ignorez n'hésitez pas à me le dire.En tout cas merci pour votre patience.

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 14:49

J'ignore oui... et je comprends de moins en moins, vous ne voulez pas écrire au propriétaire alors comment allez-vous l'avertir que vous ne voulez plus être caution ?
Si vous ne lui dites rien, votre cautionnement sera reconduit tacitement pour une période de 3 ans puis s'arrêtera (ce sont les termes de votre acte de cautionnement).

Je n'y comprends plus rien...

Maryse
4 mars 2009 à 15:00

La question n'est pas de savoir comment je peux annuler, ça je sais comment : par lettre avec AR.
La VRAIE question est de savoir si je suis dans mon droit ou pas d'annuler.Comme je vous l'ait dit le document de cautionement précise "caution solidaire pour un bail de 3 ans, renouvelable 1 fois, soit un total de 6 ans" suis je dans mon droit d'annuler au bout de 3 ans meme si je me suis engagée sur un renouvellement comme écrit sur le document ?

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 15:05

Il est marqué par tacite reconduction : ça veut dire que si le cautionnaire ne manifeste pas son intention de mettre fin au cautionnement, le contrat est reconduit d'office !
Donc si vous voulez mettre fin vous devez avertir.

Vraiment je ne comprends plus où vous voulez en venir

Maryse
4 mars 2009 à 15:15

Pour vous que c'est évident que je suis en droit d'annuler mon cautionement alors que ça ne l'est pas pour moi. Je vais envoyé ce courrier d'annulation je vous tiendrai au courant de la réponse. Merci pour votre aide.

maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416 > Maryse
4 mars 2009 à 15:19

Ce n'est pas compliqué à comprendre pourtant!! Si le locataire actuel reconduit son bail pour 3 ans VOUS RESTEZ GARANT ENCORE 3 ANS, soit 6 ans en tout! Maintenant si vous ne voulez pas restez 3 ans supplémentaire, vous envoyez donc LR/AR pour précisez qu'en date du XXXX vous ne vous portez plus garant.

Maryse > maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011
4 mars 2009 à 15:24

Et bien, j'aurais dû répondre ainsi à l'avocat spécialisé en caution solidaire que j'ai vu il y a quelques mois.pour lui rien n'oblige le propriétaire à accepter ma résiliation.

Réponse 10 / 13

maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
4 mars 2009 à 15:28

Dans ce cas pourquoi perdre votre temps ici sur ce forum? Retournez voir votre avocat dans ce cas là, il sera de meilleur conseil!

Maryse
4 mars 2009 à 15:30

ça c'est à moi d'en juger.Merci pour votre intervention.

Réponse 11 / 13

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 15:50

Je lis : " la caution (moi) s'engage pour une durée de 3 ans".
Pour moi, la durée du bail est de trois ans donc la durée de la caution aussi.

Je ne suis pas du même avis que votre avocat, peut-être que l'ADIL pourrait nous départager, et vous pouvez aussi demander à un notaire, lui ne se trompera pas et c'est gratuit pour un simple renseignement !

Maryse
4 mars 2009 à 15:54

Je ne suis pas très convaincue par l'avocat non plus, c'est pour cela que j'ai posé ma question ici.
De plus il est très cher.Je suis ravie d'apprendre que je peux contacter un notaire gratuitement.Je vais voir du côté de l'ADIL également.Merci beaucoup pour vos renseignements et votre patience. Je vous dirais ce qu'ils en disent.

Réponse 12 / 13

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 16:05

Oui, ce serait intéressant car votre avocat a fini par semer le doute dans les esprits.

clarinetist
4 mars 2009 à 17:27

bojour à tous
Madame vous pouvez resilier votre caution solidaire par lettre recommandée avec A.R surtout envoyez celle ci 3 mois avant la fin du bail de 3 ans

Réponse 13 / 13

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 mars 2009 à 17:31

Oui, ça semble être l'avis de tout le monde, mais Madame a un avocat qui dit le contraire, alors on ne sait plus où on en est.
Il y a aussi ici de temps en temps une intervenante qui dit le contraire de tout le monde et qui affirme qu'elle a raison, donc on sème le doute dans nos esprits, car ces personnes déploient des arguments et nous les assènent avec force et fracas, alors on finit par perdre notre latin et même notre français.

Maryse
4 mars 2009 à 18:17

J'ai contacté l'ADIL pour essayé d'éclaicir tout ça sur votre conseil Marie.

Toute la question repose sur la jurisprudence et la différenciation juridique entre de 2 mots qui n'ont pas la même portée en droit :

- Renouvellement (doit être précisé par un acte écrit )
ou
- reconduction (c'est tacite pas d'acte )

Je me suis engagée sur un cautionement de 3 ans renouvelable une fois.Le mot est important.
Je peux donc faire savoir au propriétaire que juridiquement je ne suis plus caution solidaire et donc mettre un terme à la fin des 3 premières années (rappel caution pour 1 bail de 3 ans renouvalable une fois ).
Ceci en invocant le fait que j'ai signé initialement un acte de caution pour un renouvellement et que juridiquement un renouvellement doit être signalé par un acte de renouvellement, ce qui n'est pas été fait (en général les proprio ne le savent pas )
Et préciser que je n'ai pas signé pour une reconduction (qui elle est tacite).Ce courrier ne doit surtout pas être envoyé avant l'échéance de la 1ère période mais après.(sinon le proprio a le temps de faire un acte de renouvellement de bail ).
Voilà.
l'avocat ne m'avait rien dit de tout cela.....mais à l'ADIL ont m'a dit que beaucoup d'avocats l'ignoraient...super, j'ai donc payé pour rien.

inconnu
13 nov. 2013 à 16:04

Bonjour je sais que le post date de 2009 mais je suis dans le meme cas qud Maryse enfin oui et non moi c est " renouvele oubtacitement reconduit deux fois pour la meme duree (soit jusqu au 13/06/2020) j ai telephoner a l agence ce matin et on me repond que je dois continuer jusqu a cette date est ce vrai? Merci

aocj Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2014 12
13 nov. 2013 à 16:07

Oups c est pas "inconnu"mais AOCJ

Caution solidaire désengagement au renouvelle

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