CANALSAT hors la loi ?
Résolu
A voir également:
- CANALSAT hors la loi ?
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
Je te confirme que la Loi Chatel s'applique bien à Canalsat. (cf article 1er de la Loi Chatel)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0372.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0372.asp
Bonjour
Je crois et cela me concerne que tu n'a pas compris le texte:
Comme tu l'écris : " le consommateur peut mettre gratuitement un therme au contrat a TOUT MOMENT a compter de la date de reconduction (c'est a dire a partir de la date qu'il a laissé passé) sans cela cette loi n'aurait pas lieu d'etre.
Je me suis renseigné a un homme de loi , mais evidemment ils poussent jusqu'au bout pour te prendre ton abonnement.
Et pour finir C'EST BIEN UN PRESTATAIRE DE SERVICES donc cette loi concerne bien CANALSAT maintenant comme je l'ai dit ils essayent mais ne se font pas de pub.
Je crois et cela me concerne que tu n'a pas compris le texte:
Comme tu l'écris : " le consommateur peut mettre gratuitement un therme au contrat a TOUT MOMENT a compter de la date de reconduction (c'est a dire a partir de la date qu'il a laissé passé) sans cela cette loi n'aurait pas lieu d'etre.
Je me suis renseigné a un homme de loi , mais evidemment ils poussent jusqu'au bout pour te prendre ton abonnement.
Et pour finir C'EST BIEN UN PRESTATAIRE DE SERVICES donc cette loi concerne bien CANALSAT maintenant comme je l'ai dit ils essayent mais ne se font pas de pub.
la loi chatel ne s'applique pas a canal plus canal sat en plus relis bien ce passage :"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction".
je te conseil pour résilier ton contrat de bien le lire , tu le peux a ta date échéance , en cas de démenagement a étranger avec preuve de employer , en cas de décés du titulaire du compte, et en cas de surendettement avec la date du dossier valider par la commision
je te conseil pour résilier ton contrat de bien le lire , tu le peux a ta date échéance , en cas de démenagement a étranger avec preuve de employer , en cas de décés du titulaire du compte, et en cas de surendettement avec la date du dossier valider par la commision
La législation juridique et financière évolue en permanence...