Aides au logement
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FLORA38
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4 mars 2009 à 00:08
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Pour bénéficier de l'aide au logement, il faut que le bail soit à votre nom.
Dans l'hypothèse où vous louerez un studio non meublé sur Lille, sans revenu sur 2008
- pour un étudiant non boursier, l'aide sera de 167€ env.
- pour un étudiant boursier, l'aide sera de 211€ env.
(demandez un dossier de demande de bourse, comme on dit, qui ne tant à rien, n'a rien !)
Si le bail est au nom de votre grande-mère, c'est elle qui percevoir l'aide à condition qu'elle y ait droit.
Faite une simulation sur
http://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/c1/04_SB8K8xLLM9MSSzPy8xBz9CP0os3hLf2dfY0cn3xAPb1NXA6MAzyB3zxBHYwN_E6B8pFm8AQ7gaEBAdzjIPvz6UUwIMHQ1MzAytTTz9Qp1NgKq0PfzyM9N1S_IjTDIMnFUBACpO7cv/dl2/d1/L2dJQSEvUUt3QS9ZQnB3LzZfOU9DTTNBQk1USEs1RTAyUElSR0lUQTMwTzQ!
A vous de juger le pour et le contre
Bon courage
Dans l'hypothèse où vous louerez un studio non meublé sur Lille, sans revenu sur 2008
- pour un étudiant non boursier, l'aide sera de 167€ env.
- pour un étudiant boursier, l'aide sera de 211€ env.
(demandez un dossier de demande de bourse, comme on dit, qui ne tant à rien, n'a rien !)
Si le bail est au nom de votre grande-mère, c'est elle qui percevoir l'aide à condition qu'elle y ait droit.
Faite une simulation sur
http://www.caf.fr/wps/portal/!ut/p/c1/04_SB8K8xLLM9MSSzPy8xBz9CP0os3hLf2dfY0cn3xAPb1NXA6MAzyB3zxBHYwN_E6B8pFm8AQ7gaEBAdzjIPvz6UUwIMHQ1MzAytTTz9Qp1NgKq0PfzyM9N1S_IjTDIMnFUBACpO7cv/dl2/d1/L2dJQSEvUUt3QS9ZQnB3LzZfOU9DTTNBQk1USEs1RTAyUElSR0lUQTMwTzQ!
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Marie S
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4 mars 2009 à 20:40
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Aucun problème pour les aides au logement ça n'a rien à voir avec l'âge.
J'ai fait ta simulation pour un logement par le Crous avec ton âge (1992) et pour un loyer de 400 euros tu as droit à 234 euros 92 d'aide au logement.... c'est juste un exemple.
J'ai fait ta simulation pour un logement par le Crous avec ton âge (1992) et pour un loyer de 400 euros tu as droit à 234 euros 92 d'aide au logement.... c'est juste un exemple.
Marie S
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5 mars 2009 à 14:38
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Très bonnes réponses que celles données au-dessus.
C'est bien parti pour tes études, bonne chance !
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Marie S
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4 mars 2009 à 19:39
4 mars 2009 à 19:39
A 17 ans est-tu sur d'avoir la capacité juridique pour signer un bail ?
Par le CROUS peut-être, encore que j'ai des doutes ...
Par contre, je ne pense pas que ça t'empêche d'avoir des droits aux aides au logement.
Il faut faire une simulation sur le site de la caisse d'allocations.
Par le CROUS peut-être, encore que j'ai des doutes ...
(Loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 Journal Officiel du 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1964) La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.
Par contre, je ne pense pas que ça t'empêche d'avoir des droits aux aides au logement.
Il faut faire une simulation sur le site de la caisse d'allocations.
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Marie S
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4 mars 2009 à 20:24
4 mars 2009 à 20:24
Oui, avec ton père comme garant ça passe à l'aise, mais pour la signature du bail, tu ne peux pas, tu n'es pas majeur.
Abon ???
Il faut un accord des parents non ?
Car si j'ai bien compris mettre le studio à mon nom me donnerai droit à des aides que je ne toucherai pas il est évident si ma grand mère le met à son nom.
comment cela fonctionne si j'ai 17 ans (et demi) mais je n'aurai 18 ans qu'en octobre prochain, et il me faut ce studio en juillet-août pour la rentrée de septembre ?
Merci.
Il faut un accord des parents non ?
Car si j'ai bien compris mettre le studio à mon nom me donnerai droit à des aides que je ne toucherai pas il est évident si ma grand mère le met à son nom.
comment cela fonctionne si j'ai 17 ans (et demi) mais je n'aurai 18 ans qu'en octobre prochain, et il me faut ce studio en juillet-août pour la rentrée de septembre ?
Merci.
FLORA38
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4 mars 2009 à 22:01
4 mars 2009 à 22:01
pour information
Le Code Civil fixe la majorité à 18 ans. En dehors de ce seuil, la minorité entraîne une incapacité de principe. Le mineur a donc l'interdiction de faire tout acte juridique.
Le mineur ne peut signer seul un contrat de bail. Il a besoin de la signature de ses représentants légaux. Chacun des parents peut signer seul pour le mineur. Si les parents n'ont plus l'autorité parentale, leur tuteur peut signer le bail.
Par exception, le mineur peut être autorisé à accomplir des actes juridiques. Il faut pour cela qu'il soit émancipé, donc qu'il ait plus de 16 ans. Le mariage l'émancipe de plein droit. En dehors de ce cas, l'émancipation résulte d'une décision de justice du juge des tutelles, avec consentement des parents, s'il y a des « justes motifs » pour la demande.
Sachez que si vous êtes mineur et non émancipé, vous pouvez prétendre aux prestations logement de la CAF. Toutefois, la demande d'aide au logement doit être contresignée par vos parents et leur accord écrit est nécessaire pour que l'aide soit versée sur votre compte bancaire.
Pour une aide supplémentaire vous avez la possibilité de constituer un dossier Loca-Pass.
Le Code Civil fixe la majorité à 18 ans. En dehors de ce seuil, la minorité entraîne une incapacité de principe. Le mineur a donc l'interdiction de faire tout acte juridique.
Le mineur ne peut signer seul un contrat de bail. Il a besoin de la signature de ses représentants légaux. Chacun des parents peut signer seul pour le mineur. Si les parents n'ont plus l'autorité parentale, leur tuteur peut signer le bail.
Par exception, le mineur peut être autorisé à accomplir des actes juridiques. Il faut pour cela qu'il soit émancipé, donc qu'il ait plus de 16 ans. Le mariage l'émancipe de plein droit. En dehors de ce cas, l'émancipation résulte d'une décision de justice du juge des tutelles, avec consentement des parents, s'il y a des « justes motifs » pour la demande.
Sachez que si vous êtes mineur et non émancipé, vous pouvez prétendre aux prestations logement de la CAF. Toutefois, la demande d'aide au logement doit être contresignée par vos parents et leur accord écrit est nécessaire pour que l'aide soit versée sur votre compte bancaire.
Pour une aide supplémentaire vous avez la possibilité de constituer un dossier Loca-Pass.
FLORA38
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Jeremy
5 mars 2009 à 10:04
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OUI et dans ce cas preuve est que vos parents seront au courant.
De plus, vos parents se porteront cautions (garants), donc ils ne pourront pas (s'ils voulaient) invoquer la nullité du contrat (cas de figure redouté par les bailleurs) en affirment qu'ils n'étaient pas au courant !
Pour exemple
La Cour d’appel de Versailles (Chambre 1, sect. 2), par un arrêt du 14 décembre 2004, a jugé que le bail d’habitation doit être déclaré nul en raison de l’incapacité de contracter du locataire, mineur au moment de la conclusion du contrat, en application de l’article 1108 du Code civil et de l’article 1124 du même code. Le bailleur ne peut invoquer l’article 389-3 du Code civil. En effet, le bail n’a pas été régularisé par le père en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur, la convention mentionnant les noms et prénoms sans autre précision.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déjà jugé dans le même sens suivant arrêt du 7 juin 2000 (location à une mère et son fils mineur âgé de 17 ans, contrat signé par le fils seul, nullité du bail).
De plus, vos parents se porteront cautions (garants), donc ils ne pourront pas (s'ils voulaient) invoquer la nullité du contrat (cas de figure redouté par les bailleurs) en affirment qu'ils n'étaient pas au courant !
Pour exemple
La Cour d’appel de Versailles (Chambre 1, sect. 2), par un arrêt du 14 décembre 2004, a jugé que le bail d’habitation doit être déclaré nul en raison de l’incapacité de contracter du locataire, mineur au moment de la conclusion du contrat, en application de l’article 1108 du Code civil et de l’article 1124 du même code. Le bailleur ne peut invoquer l’article 389-3 du Code civil. En effet, le bail n’a pas été régularisé par le père en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur, la convention mentionnant les noms et prénoms sans autre précision.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déjà jugé dans le même sens suivant arrêt du 7 juin 2000 (location à une mère et son fils mineur âgé de 17 ans, contrat signé par le fils seul, nullité du bail).
Jeremy
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FLORA38
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5 mars 2009 à 14:12
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Merci pour ton aide,
je crois que je vais m'en sortir maintenant.
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FLORA38
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Jeremy
5 mars 2009 à 14:14
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Bonne chance pour le logement et les études.
Jeremy
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FLORA38
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5 mars 2009 à 14:32
5 mars 2009 à 14:32
Merci :)
4 mars 2009 à 19:17
j'y vois plus clair maintenant :)
J'ai déjà fais une demande de bourse sur le CROUS et j'ai déjà envoyé mon dossier ...
D'après moi il serait préférable que je le prenne à mon nom puisque je pense que ma mère veut avoir droit à ces aides :S (ce qui me laisserai dans la difficulté durant quelques années :/), elle dit qu'elle va m'aider mais si elle bénéficie de mes biens ...
Il faudra que je lui annonce prochainement car je recherche déjà un studio sur Lille de particulier à particulier mais je n'ai toujours pas trouver, il ne faudrait pas qu'elle ait l'occasion de le mettre au nom de ma grand mère.
Mais en tout cas merci ...