Protection conjoint survivant non marié

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 marielou -
Bonjour,
Mon père, 76 ans, est divorcé et dispose d'une petite maison. Il vit depuis plusieurs années avec une femme sans avoir contractualisé cette relation. Il souhaite protéger cette femme en cas de disparition afin qu'elle puisse disposer de la maison tout en s'assurant qu'après le décès de cette femme, seuls ses enfants seront héritiers (et non les enfants de cette femme).
Quelle solution ? Faut-il se pacser et faire un testament ? le Mariage est-il risqué pour ses héritiers directs ? autres solution ?

Merci !

4 réponses

Je vous conseillerais de réaliser un pacs + un testament.

Dans ce testament, Monsieur donnerait l'usufruit de la maison à sa conjointe et la nue-propriété à ses propres enfants.
Cet usufruit correspondrait à la quotité disponible (vu l'âge de votre père ==> 20% de la valeur de la maison).

Madame récupérerait donc l'usufruit de la maison sans payer de droits de succession (grâce au PACS)

En effet, s'il reste dans l'actuel état des choses, Madame n'aurait pas la maison.
Et si Monsieur fait un testament et qu'il designe sa concubine comme bénéficiaire de la maison, elle paierait des droits de succession énormes (grossomodo 60% de la valeur de la maison).

Bonne journée
je suis propriétaire d'un appartement que j'ai acheté seul je voudrais donné l'usufruit a mon ami j'ai fait un testament pour qu'il reste dans l'appartement aprés ma mort j'ai 4 enfants je voudrais qu'il hérite aprés la mord de mon ami es possible mes remerçiments
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24 mars 2010
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Bonsoir,

Malheureusement, le concubin est un étranger aux yeux de la loi. Donc, déjà, votre père ne peut pas faire cadeau de cette maison à sa concubine (de son vivant ou par héritage) : la concubine serait imposée à 60 % de la valeur de ce bien !!! De plus, il devrait respecter les droits de ses enfants à lui qui pourraient " attaquer " la concubine ... en plus des impôts.

C'est tout le problème du concubinage !

Un mariage ? les enfants de l'un et l'autre des époux seraient à " égalité " sur l'héritage, ce qui ne semble pas être le souhait de votre père.

Pacs = je ne sais pas trop, mais vraisemblablement pas mieux.

Peut-être un mariage avec séparation de biens et/ou donation au dernier vivant ?

Je ne peux que vous conseiller d'interroger un notaire (quelques fois ils renseignent " gratuitement ") et même si ça vous coûte 60 euros, c'est un bon investissement par rapport aux ennuis qui se profilent.

Bon courage !
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