Partage judiciaire de la communauté ?
sof
-
3 mars 2009 à 17:42
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 mars 2009 à 21:48
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 mars 2009 à 21:48
A voir également:
- Partage judiciaire de la communauté ?
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Divorce judiciaire combien de temps - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
1 réponse
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 078
3 mars 2009 à 21:48
3 mars 2009 à 21:48
Bonsoir ,
Il me semblait ( ou vous a-t-il indiqué d'autres formalités ? ) qu'il revenait au notaire d'adresser son procès-verbal de difficultés avec les éléments dont il dispose et les contestations en présence ... ? A réception de quoi, le J.A.F. peut éventuellement accorder 6 mois supplémentaires au notaire pour parvenir à un règlement, si la situation ne lui semble pas trop complexe ... sinon, et si la situation n'a que trop traîné, le J.A.F. lui même peut trancher, au vu des éléments fournis au et par le notaire, sur les litiges existants, et renvoie les ex-époux devant le notaire pour enregistrer finalement le tout ...
Votre notaire vous renvoie, lui, directement, avec son procès-verbal de difficulté, vers le J.A.F. ?
---------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il me semblait ( ou vous a-t-il indiqué d'autres formalités ? ) qu'il revenait au notaire d'adresser son procès-verbal de difficultés avec les éléments dont il dispose et les contestations en présence ... ? A réception de quoi, le J.A.F. peut éventuellement accorder 6 mois supplémentaires au notaire pour parvenir à un règlement, si la situation ne lui semble pas trop complexe ... sinon, et si la situation n'a que trop traîné, le J.A.F. lui même peut trancher, au vu des éléments fournis au et par le notaire, sur les litiges existants, et renvoie les ex-époux devant le notaire pour enregistrer finalement le tout ...
Votre notaire vous renvoie, lui, directement, avec son procès-verbal de difficulté, vers le J.A.F. ?
---------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...