Qui peut demander une copie de l'avis d'IR?Résolu

Question

Bonjour tout le monde!!!,

J'ai une question qui me trotte dans la tête. J'ai reçu une "enquête sur les ressources et la situation des occupants" de la part de la société gérante de la résidence universitaire ou je suis locataire. Ils me demandent de joindre une photocopie de mon avis d'imposition sur le revenu.

Ma question est la suivante: Ont-ils le droit ? ( dans le sens où la declaration de revenus n'est destinée qu'à l'état)
S'en suit une autre question: Qui ( selon la loi) peut demander un duplicata d'un avis d'imposition?


Merci de votre réponse, 

guillaume

flocroisic · Answer

Ma question est la suivante: Ont-ils le droit ? ( dans le sens où la déclaration de revenus n'est destinée qu'à l'état)
ils  en  ont le droit.
La déclaration de revenu_  n'est pas destiné qu'à l'Etat.
L'avis d'imposition  qui en découle est une pièce justificative des ressources et donc du droit aux aides sociales et aux acces  " aux avantages " en fonction des ressources , tel est le cas d'une chambre universitaire

Il est d'ailleurs noté sur l'avis d'imposition ceci :
CONSERVEZ L'ORIGINAL DE VOTRE AVIS D'IMPOSITION

Si un organisme vous demande de lui communiquer le montant des revenus que vous avez déclarés à l'administration fiscale, avant de lui envoyer une photocopie, datez et signez la déclaration sur l'honneur figurant au bas du présent avis, après l'avoir éventuellement complétée. 

S'en suit une autre question: Qui ( selon la loi) peut demander un duplicata d'un avis d'imposition? 
le contribuable lui même mais des organismes   dans le cadre d u droit de communication ( encadré par la loi ) avoir connaissance des ressources d'une personne  ( exemple urssaf, caf ... )

guich59 · Answer

ok ok
merci
 je dormirai moins bête ce soir ....

moune · Answer

le fisc peut-il communiquer à un tiers le montant de l'IR ,

Qui peut demander une copie de l'avis d'IR?

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