Qui peut demander une copie de l'avis d'IR? [Résolu]

- - Dernière réponse :  moune - 13 oct. 2010 à 10:30
Bonjour tout le monde!!!,

J'ai une question qui me trotte dans la tête. J'ai reçu une "enquête sur les ressources et la situation des occupants" de la part de la société gérante de la résidence universitaire ou je suis locataire. Ils me demandent de joindre une photocopie de mon avis d'imposition sur le revenu.

Ma question est la suivante: Ont-ils le droit ? ( dans le sens où la declaration de revenus n'est destinée qu'à l'état)
S'en suit une autre question: Qui ( selon la loi) peut demander un duplicata d'un avis d'imposition?


Merci de votre réponse,

guillaume
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3 réponses

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ok ok
merci
je dormirai moins bête ce soir ....

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Merci
le fisc peut-il communiquer à un tiers le montant de l'IR ,
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Merci
Ma question est la suivante: Ont-ils le droit ? ( dans le sens où la déclaration de revenus n'est destinée qu'à l'état)
ils en ont le droit.
La déclaration de revenu_ n'est pas destiné qu'à l'Etat.
L'avis d'imposition qui en découle est une pièce justificative des ressources et donc du droit aux aides sociales et aux acces " aux avantages " en fonction des ressources , tel est le cas d'une chambre universitaire

Il est d'ailleurs noté sur l'avis d'imposition ceci :
CONSERVEZ L'ORIGINAL DE VOTRE AVIS D'IMPOSITION

Si un organisme vous demande de lui communiquer le montant des revenus que vous avez déclarés à l'administration fiscale, avant de lui envoyer une photocopie, datez et signez la déclaration sur l'honneur figurant au bas du présent avis, après l'avoir éventuellement complétée.


S'en suit une autre question: Qui ( selon la loi) peut demander un duplicata d'un avis d'imposition?
le contribuable lui même mais des organismes dans le cadre d u droit de communication ( encadré par la loi ) avoir connaissance des ressources d'une personne ( exemple urssaf, caf ... )
SALUT MERCI POUR TA REPONSE

Je trouve normal de justifier ça à l'urssaf, la caf, ou encore le crous ( ce que j'ai fait normalement)
Ce qui ma semblé bizarre c'est que ce soit une societe immobilière qui me le demande et non le crous à qui je sous loue l'appartement ...
flocroisic
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10992 > guich59 -
concernant les agences immo : elles vont souvent + loin que leur drot ( copie d"avis d'imposition/ copie fiche de paye : je suis pas sure qu'elles peuvent ) le mieux : contacter l'adil
> guich59 -
Bonjour,

Je pense qu'elles ont le droit.Personnellement, mon organisme logeur nous demande tous les ans une copie de notre avis d'IR et ceci pour appliquer ou pas le sur-loyer ...c'est la loi et ils ne peuvent pas faire autrement.Mais ma banque aussi me réclame tous les ans mon avis d'IR pour justifier de mes ressources quant à l'ouverture de mon LEP.
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